Port-au-Prince, 7 décembre 2020– De l’avis de Me Fanfan Guérilus, la façon de procéder de l’exécution conduit le pays tout droit vers un État d’exception où les droits et libertés protégés par la constitution et autres instruments légaux internationaux sont tout simplement suspendus ou bannis.

L’exécutif a pris en date du 25 nombre deux décrets dont l’un portant création de l’agence nationale d’intelligence (ANI) dont les membres ont les pleins pouvoirs pour agir et l’autre sur le renforcement de la sécurité publique qui restreint les libertés individuelles et collectives de manifester en faisant d’un poseur de barricades un terroriste.

Il s’agit de deux décrets pris en violation flagrante de la Constitution et de tous les instruments juridiques régionaux et internationaux qui protègent et garantissent les libertés individuelles et les droits fondamentaux auxquels Haïti est partie, selon Me Guérilus qui se réfère, entre autres, à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, à la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Répondant aux questions de RHINEWS, l’homme de loi en appelle au soulèvement et à la mobilisation de toutes les forces vives du pays à l’effet de ramener le président à la raison démocratique en le contraignant à faire retrait de l’ensemble de ses décrets et arrêtés anticonstitutionnels qui traduisent clairement la volonté du régime PHTK de restaurer la dictature sous le couvert de la démocrature en Haïti.

Pour sa part, Me Guerby Blaise qualifié de honteux les deux récents décrets de Jovenel Moïse.

“Non seulement la politique criminelle s’inscrit dans le champ réservé au législateur pour qualifier les infractions et déterminer les peines applicables, mais quel texte appliquerait le judiciaire en matière de terrorisme, s’interroge-t-il? “

Il affirme que la création de l’ANI supprime la police judiciaire, anéantit la justice et incarne le retour au totalitarisme, en référence aux articles 48, 49, 56, 67, et 68 du décret du 25 novembre 2020.

‘’Ce texte traduit l’inutilité des universités et humilie les intellectuels du pays ; la société doit reprouver, y compris les magistrats, suggère-t-il.’’

Selon Pierre Espérance, directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), en plus de violer la constitution de la république, les deux derniers décrets pris par Jovenel Moïse constituent une atteinte grave à l’Etat de droit et au processus démocratique en Haïti.

Esperance informe que les instances internationales des droits humains dont la commission interaméricaine des droits humains, le haut-commissariat des droits humains des Nations-Unies seront saisies officiellement afin de porter l’exécutif haïtien à faire le retrait de ces décrets qualifiés de scélérats.

Pour sa part, l’ex-commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Jean Danton Léger, affirme que les décrets de Jovenel Moïse sont attentatoires à la liberté publique et aux droits humains.

‘’La démocratie et l’Etat de droit sont plus que menacés, soutient l’ancien parlementaire qui estime que la dictature ‘’Tet kale’’ se précise de plus en plus qui invite les citoyens à ne pas se montrer passifs face à la gravité de la situation actuelle pour éviter de se faire complices d’un pouvoir décrié et rejeté par la majorité des haitiens.

Me Léger informe qu’un recours sera exercé cette semaine auprès de la Cour de Cassation afin que ces décrets soient déclarés inconstitutionnels.