Port-au-Prince, samedi 7 juillet 2021– La proposition d’accord politique final de l’Entente vise à créer les conditions de la stabilité nationale en vue du retour à la normalité constitutionnelle et de la restauration de l’ordre démocratique. Il consacre solennellement les éléments d’un consensus indispensable pour un règlement concerté de la crise.

Les signataires de cet accord devront réitérer leur attachement aux principes du respect de de la souveraineté de l’État ainsi que de sa forme républicaine et son caractère démocratique, du rejet de la violence comme moyen d’expression politique et recours au dialogue et à la concertation pour le règlement des différends, des droits de l’Homme, de la dignité humaine, de l’égalité des sexes et des libertés fondamentales et de la lutte contre la corruption et l’impunité.

Les parties signataires devront également s’engager de mettre en œuvre, intégralement, les dispositions de cet accord tout en ‘’reconnaissant que la première garantie de l’aboutissement dudit accord réside dans leur sincérité, leur bonne foi et leur responsabilité à assumer le contenu de l’Accord et à œuvrer à la mise en œuvre de l’ensemble de ses dispositions dans l’intérêt général de la population haïtienne et en particulier des couches les plus atteintes par la crise.’’

L’accord prévoit la mise en place d’une Commission dénommée ‘‘Commission Nationale de Transition’’ (CNT) composée de vingt-cinq (25) membres représentants les différents secteurs sociaux et politiques dont treize (13) représentants du secteur politique ( DIRPOD; FND; OPERASYON TÈT ANSANM; ENTENTE NATIONALE POUR UNE TRANSITION DE RUPTURE; MTV AYITI; EN AVANT; FANMI LAVALAS; FÒS PATRIYOTIK POPILÈ; PITIT DESALINN; RDNP; SEKTÈ DEMOKRATIK POPILÈ; 12. BLOC DÉMOCRATIQUE POUR LE REDRESSEMENT NATIONAL; PHTK).

Les douze (12) représentants de la société civile sont ainsi répartis : quatre (4) représentants de la CRSHC, (2) représentants de MACHE POU LAVI, (2) représentants du COMITÉ DE SUIVI DU 21 AOÛT, (2) représentants de COLLECTIF 4 DÉCEMBRE, (2) représentants des ORGANISATIONS POPULAIRES.

Cette fois, la proposition de l’Entente préconise un système gouvernemental bicéphale en conformité avec le régime constitutionnel haïtien qui prévoit un pouvoir exécutif composé d’un président et d’un premier ministre.

C’est la CNT qui aura pour mission de choisir, selon les modalités décrites, définies dans l’accord, un Président/une Présidente et un Chef/une Cheffe de Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement d’Entente Nationale.

Selon le document les personnalités choisies par les secteurs doivent être des citoyens au-dessus de tout soupçon et connus (es) pour leur engagement civique et/ou politique.

Le document prévoit que dès la constitution de la CNT, les signataires de l’Accord disposeront d’un délai de quarante-huit (48) heures pour lui soumettre la liste, accompagnée du dossier des candidats aux postes de Président (e) et de Premier (e) Ministre.

Le président et le premier ministre seront choisis par la CNT selon les critères d’éligibilité établis par la constitution en son article 135.

Selon la proposition de l’accord politique final de l’Entente, dès l’installation du gouvernement d’entente nationale, le gouvernement de facto d’Ariel Henry quitte ses fonctions et la CNT se transforme en Organe de Contrôle de la Transition (OCT).

Ce gouvernement aura pour mandat de mettre en œuvre le processus d’investigation ainsi que les procédures judiciaires relatifs aux dossiers de corruption et de dilapidation de fonds publics (Petro-Caribe, ONA, Trésor public, Dermalog, COVID, Caravane changement, les transferts de la diaspora vers le Fond National d’Education etc.), mis en évidence dans les différents rapports d’audits institutionnels et dénoncés par la population.

Le nouveau gouvernement devra mettre l’action publique en mouvement contre les auteurs présumés des différents massacres (La Saline, Cite Soleil, Carrefour Feuilles, Bel Air, …) et autres crimes (assassinats de l’ex-président Jovenel Moise, du bâtonnier Montferrier Dorval et autres citoyens, kidnapping, viols, …).

Il a aussi mandat pour annuler tous les arrêtés et décrets liberticides publiés après le 13 janvier 2020 (ANI, Referendum constitutionnel, …), rétablir la sécurité et la paix publique sur tout le territoire national, réaliser, de façon transparente, pour la mise en confiance des électeurs, un audit et une mise à niveau, du fichier biométrique conçu et en cours d’exploitation par l’Office National d’Identification (ONI) et créer, suivant l’esprit de l’article 289 de la constitution et du décret du 2 mars 2015, un Conseil Electoral Provisoire (CEP) chargé d’organiser des élections générales, inclusives, transparentes et crédibles.

Le gouvernement issu de cet accord, s’il est accepté, devra initier le dialogue national intégrant la participation de la diaspora, entre autres.

ACCORD POLITIQUE FINAL POUR UNE SORTIE DE CRISE 3 AOUT 2021