Par Jacques Kolo,

Port-au-Prince, le 17 novembre 2020 (RHInews)- Ensemble Contre la Corruption (ECC) a intenté un recours auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CCSCA) pour réclamer l’annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination des membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP).

ECC qui regroupe plusieurs organisations locales de droits humains, a estimé que l’arrêté en question est pris en violation flagrante de la constitution de la République en ses articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2 et 284.3.

Dans ce document juridique transmis par le biais d’huissier au président et aux conseillers de la CSCCA, l’Ensemble Contre la Corruption a fait savoir que le président Jovenel Moïse, à travers cet arrêté, commet “un violent excès de pouvoir”. Et que par conséquent, “son acte est déclaré nul avec toutes les conséquences de droit”.

Dans l’un de ses attendus, ECC a signalé le fait que le président Jovenel Moïse a outrepassé ses pouvoirs en décidant de prendre l’arrêté du 14 septembre 2020 octroyant mandat aux membres du CEP d’organiser un référendum en vue de doter le pays d’une nouvelle constitution alors que celle-ci, en son article 284.3, interdit toute consultation populaire par voie référendaire pour la modifier.

Dans cette correspondance datée du 11 novembre 2020, ECC qui regroupe le CARDH, le CEDH, la CE-JILAP, le CONHANE, le CRESFED, le PAJ, le RNDDH et SKL, a engagé deux cabinets d’avocats représentés respectivement par Me. Gédéon Jean et Me. Fanfan Guérilus pour intenter cette action auprès du tribunal administratif qu’est la CSCCA.

Si cette requête est prise en compte par la CSCCA, elle priverait l’institution électorale des ressources financières et administratives pour mener à bien sa mission consistant à réaliser un référendum sur la nouvelle constitution et organiser des élections pour renouveler le personnel politique du pays. De même, les conseillers électoraux seraient privés de consultants, sans l’approbation de la Cour.