Par Jacques Kolo,

Port-au-Prince, le 7 novembre 2020 (RHInews)- La Direction Politique de l’Opposition (DIRPOD) a dénoncé le 8 novembre 2020 ce qu’elle appelle la mise sous coupe réglée de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) par le président Jovenel Moise, à travers un décret paru le vendredi 6 novembre 2020 dans le journal officiel de la République “Le Moniteur”.

Ce décret fixe “les conditions dans lesquelles la CSCCA donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrat, accords, conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’Etat est partie”.

Ce nouveau décret “modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat”, lit-on.

“Le président Jovenel Moise a très clairement réaffirmé encore une fois son constant mépris pour la constitution de 1987 et ses velléités de ne pas respecter les limites qu’elle lui impose”, a écrit la DIRPOD, faisant état de l’entêtement du président Jovenel Moise à vouloir saper les bases de la république et sa tentation de transformer le pays en un Etat de non droit.

Dénonçant également les ministres qui ont paraphé les décrets de Jovenel Moise, la Direction Politique de l’Opposition a rappelé que ces derniers sont les premiers et principaux responsables autant que le président de ces actes inconstitutionnels qu’ils signent ou contresignent, à la lumière de l’article 169.1 de la charte fondamentale.

Ils sont tous passibles par devant les tribunaux ordinaires pour crime de haute trahison après le 7 février 2021, date de l’échéance constitutionnelle du départ de Jovenel Moise du pouvoir, a ajouté la DIRPOD.

“Les arrêtés portant formation du Conseil Electoral Provisoire avec mandat d’organiser un référendum constitutionnel et du Comité Consultatif pour l’élaboration d’une nouvelle constitution, sa décision de vider l’ULCC et l’UCREF de leur contenu et de ne pas organiser d’élections pour le Sénat, la Chambre des députés et les Collectivités confirment que les seules volontés du président Moise font loi aujourd’hui en Haïti”, a fait remarquer la DIRPOD.

En conclusion de la note paraphée par Paul Denis, Rosemond Pradel et Marjorie Michel, cette structure politique a lancé un appel solennel à tous les secteurs de la vie nationale pour barrer la route au projet dictatorial de Jovenel Moise.

Youri Latortue de AAA a réagi à ce décret qui vient de “saper les fondements de la CSCCA”. Selon lui, la constitution en son article 200-4 donne à la CSCCA l’autorité pour donner son avis sur tous les contrats financiers liant l’Etat à des compagnies privées.

Toujours selon le sénateur Youri Latortue, au regard de la loi mère, la CSCCA a, à la fois, un contrôle administratif et juridictionnel.