Port-au-Prince, 23 septembre 2020- Le parti Elan Démocratique pour la Majorité (EDEM) saisit officiellement la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) en vue d’obtenir l’annulation du décret portant création de la carte d’identité unique et de l’arrêté présidentiel nommant les neuf membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) très fortement contesté.

Par cette démarche, EDEM attaque ces actes du pouvoir exécutif jugés arbitraires en inconstitutionnalité et souhaite que la CSCCA exerce ses pouvoirs légaux et constitutionnels pour mettre a ce qu’il appelle des menées totalitaires et autocratiques.

En ce qui a trait au décret du 18 juin relatif a la carte d’identification nationale unique, EDEM souhaite que la Cour reconnaisse que le pouvoir règlementaire ne peut en aucun cas conférer au Pouvoir Exécutif aucune habilitation aux fins de légiférer ; Qu’il y a donc lieu pour la Cour de contribuer à la protection de la légalité et à l’unité de l’Etat.

‘’Que c’est à bon droit, la Cour annulera le décret du 18 juin 2020 cité plus haut tout en le considérant comme un pseudo législatif qui n’est autre qu’un acte administratif unilatéral, ce avec toutes les conséquences de droits, pour violation de la loi et excès de pouvoir, écrit EDEM a la CSCCA.’’

En clair, EDEM sollicite de la Cour qu’elle reconnaisse que les cartes émises pour la période allant du 30 mars 2019 à 17 juin 2020 n’ont aucune présomption de légalité. Quant aux Cartes d’Identification Nationale émises conformément au décret du 11 mars 2020 paru dans le journal officiel de la République le Moniteur en date du 18 juin 2020, la Cour les annulera purement et simplement vu que ledit décret est un pseudo législatif qui, en principe, est un acte administratif unilatéral par nature, destiné à abroger les lois qui lui sont contraires, suggère EDEM.

Dans son acte de saisine, EDEM exige également l’annulation de l’arrêté présidentiel du 18 septembre 2020, annonçant la formation du Conseil Electoral Provisoire pour violation de la loi régissant les partis politiques et la Constitution en ses articles 192, 284-3 et 289 et excès de pouvoir.

‘EDEM demande à la Cour de faire injonction à l’Etat Haïtien et à l’Office National d’Identification de surseoir à toutes opérations relatives à la production et l’émission desdites cartes et de se conformer à la législation régissant la formation du Conseil Electoral Permanent ou Provisoire (CEP).

Les membres du CEP contesté de Jovenel Moïse ont reçu investiture et ont été installés dans leurs fonctions sans avoir prêté serment devant la Cour de Cassation et, malgré d’intenses contestations de nombreux secteurs du pays.

Ce document soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est signé des avocats : Jean Danton Léger, Joseph Manès Louis, Jacob Latortue, Franck Lauture, Caleb Jean-Baptiste et Blair Chery.

Requete a la CSCCA du parti politique Elan (1)