Port-au-Prince, 7 décembre 2020- L’ex-député de Léogâne, Me Jean Danton Léger qualifie de nuls les deux derniers décrets pris par Jovenel Moïse respectivement sur la création de l’Agence Nationale d’Intelligence (ANI) et sur le renforcement de la sécurité publique.

Selon l’ancien commissaire du gouvernement de Port-au-Prince affirme qu’a part le Conseil National de Gouvernement (CNG) tous les décrets pris par les gouvernements successifs sont frappés de nullité absolue en raison de leur caractère anticonstitutionnel.

Le décret de Jovenel Moïse sur le renforcement de la sécurité, en son article premier alinéa 12, considère comme du terrorisme, ‘’Le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d’empêcher ou de diminuer la liberté ou la sureté du passage…’’

Il affirme que les décrets de Jovenel Moïse sont attentatoires à la liberté publique et aux droits humains. ‘’La démocratie et l’Etat de droit sont plus que menacés, soutient l’ancien parlementaire que la dictature ‘’Tet kale’’ se précise de plus en plus qui invite les citoyens à ne pas se montrer passifs face à la gravite de la situation actuelle pour éviter de se faire complices d’un pouvoir honni.

Interrogé par RHINEWS, Jean Danton Léger précise que la constitution ne donne aucune prérogative législative au pouvoir exécutif.

Pour ce qui concerne le décret sur l’ANI, les agents et officiers de cette structure opèreront sous de fausses identités, seront intouchables et ne seront redevables qu’au président de la République. Le décret leur donne des pouvoirs illimités…

‘’La démarche du président dont le mandat arrive à expiration constitutionnellement le 7 février 2021 de s’adonner à des taches législatives en dehors de la constitution et du parlement, s’inscrit dans le cadre de son projet d’instaurer une dictature dans le pays.’’

Invitant les citoyens à se rebeller contre ces décrets anticonstitutionnels et à s’opposer à leur application, Me Léger informe qu’un recours sera exercé cette semaine auprès de la Cour de Cassation afin que le tribunal suprême du pays déclare ces décrets inconstitutionnels.

Ce recours sera endossé par le Collectif des Anciens Députés de l’Opposition et Alliés (CADOA) qui a déjà entrepris une démarche similaire auprès de la Cour de Cassation en ce qui a trait au décret portant sur la formation du conseil électoral provisoire (CEP) contesté de Jovenel Moïse.