Par Jacques Kolo,

Port-au-Prince, le 23 septembre 2020 -(RHInews) – Dans une lettre datée du 23 septembre 2020 et adressée au président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Me. Rogavil Boisguéné, “Ensemble Contre la Corruption” (ECC) a demandé à ce dernier de prendre des mesures administratives et financières conservatoires, en relation à l’arrêté présidentiel du 17 septembre 2020.

Le président de la République Jovenel Moïse a fait publier un arrêté en date du 17 septembre 2020 nommant les neuf (9) membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP) en dehors de tout consensus pour organiser les prochaines élections dans le pays.

En effet, selon l’ECC, la mission du CEP est clairement définie à l’article 289 de la constitution, à savoir exécuter et élaborer la loi électorale devant régir le prochain scrutin. Il n’a pas la mission constitutionnelle d’organiser de référendum pour doter le pays d’une nouvelle constitution.

“L’administration Jouthe/Moïse a outrepassé sa mission constitutionnelle. Elle est en train de violer la constitution et d’agir en dehors des règles de droit d’ou par excès de pouvoir”, ont écrit les huit (8) organisations de la société civile formant cette plate-forme, dont RNDDH, CE-JILAP, CONHANE, PAJ, CRESFED et CEDH.

La correspondance signée de Me. Gédéon Jean, président de cette structure de poursuivre: “L’article 284-3 de la constitution haïtienne interdit formellement toute consultation par voie référendaire pour la modifier”. De ce fait, l’arrêté du 17 septembre 2020 nommant les nouveaux conseillers électoraux appelle à une modification globale et générale de la constitution en violation de son article 284-3.

Tout en rappelant la mission de la CSCCA en tant qu’une juridiction financière, administrative, indépendante, “Ensemble Contre la Corruption” a réclamé de la CSCCA de n’accepter aucune rubrique dans le budget sous le label du CEP et de ne donner avis à aucun contrat portant le nom d’un quelconque président du CEP, à titre de mesures conservatoires.

Le parti Elan Démocratique pour la Majorité (EDEM) a déjà saisi officiellement la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) en vue d’obtenir l’annulation du décret portant création de la carte d’identité unique et de l’arrêté présidentiel du 18 septembre 2020, nommant les neuf membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) très fortement contesté.

Les membres du CEP contesté de Jovenel Moïse ont reçu investiture et ont été dans leurs fonctions sans avoir prêté serment devant la Cour de Cassation et, ce, malgré d’intenses contestations de nombreux secteurs du pays.