Port-au-Prince, 22 septembre 2020- Plusieurs organisations de défense des droits humains dont SKL, PAJ, RNDDH, CE-JILAP, CARDH, CRESFED invitent la Cour de Cassation à ne pas accepter la prestation de serment des membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP).

Ces organisations estiment que la formation de ce CEP et la mission qui lui est assignée constituent une violation flagrante de la Constitution et des principes fondamentaux de l’Etat de droit.

Dans une correspondance adressée à la Cour de Cassation en date du 22 septembre, les organisations signalent que, ‘’ Selon l’article 191 de la Constitution, la mission du Conseil Électoral Provisoire est d’exécuter et d’élaborer la loi électorale devant régir les prochaines élections. Un Conseil ne peut donc avoir pour mission de doter le pays d’une nouvelle Constitution. En décidant de lui confier une telle mission, le Président Jovenel MOÏSE réduit l’Etat à sa volonté personnelle et institue définitivement une dictature dans le pays, souligne les signataires.’’

Se référant à la constitution, les organisations signataires exhortent les magistrats de la Cour de Cassation à jouer leur rôle constitutionnel afin d’épargner le pays de continuer de plonger dans l’illégalité et à ne pas cautionner les violations flagrantes de la constitution.

‘’Les Organisations de promotion et de défense des droits humains signataires de la présente soulignent à votre attention que sur la base de l’article 194.2 de la Constitution en vigueur – qui précise qu’« avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil Électoral prêtent serment devant la Cour de Cassation » – vous, Juges de la Cour de Cassation, la plus haute instance de justice du pays, avez la possibilité et surtout l’obligation de ne pas cautionner cette violation flagrante de la Constitution – que représente l’arrêté du vendredi 17 septembre 2020 – par un acte historique savoir, celui de ne pas recevoir la prestation de serment des citoyens et citoyennes nommés illégalement au Conseil Électoral Provisoire, soulignent-elles.’’

Les organisations signataires insistent sur la nécessité pour la Cour de Cassation de ne pas recevoir la prestation de serment des nommés de l’arrêté du 17 septembre 2020 au Conseil Électoral pour cause d’inconstitutionnalité flagrante, en attendant le recours pour excès de pouvoir par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, préviennent-elles.

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) fait également la même démarche en demandant a la Cour de Cassation de ne pas recevoir la prestation de serment des membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) nommés en violation de la constitution.