PORT-AU-PRINCE, vendredi 17 février 2023– La Fondasyon Je Klere (FJKL) informe le public en général, la presse parlée, écrite, télévisée et en ligne en particulier qu’elle a retenue l’affaire l’opposant au nommé Jean Marie AlTEMA, ex-Directeur Général du CONATEL le mercredi 15 février de l’année en cours à l’audience présidée par la juge Mirlande BORGELLA du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions correctionnelles. L’affaire n’a pas été entendue en raison de sa position sur le placet du juge et sera vraisemblablement entendue le mercredi 1 mars de l’année en cours.Er
Jean Marie ALTEMA reproche à la FJKL des faits, soi-disant, de diffamation, pour son rapport de mars 2022 paru sous le titre : PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE, GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO): DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ? LA CSC/CA FINIRA-T-ELLE PAR
DECIDER DANS CE DOSSIER D’UNE TECHNICITE QUI TRANCHE AVEC LA
ROUTINE? (voir www.fjkl.org.ht)
Rappel des Faits
Le dossier de la gestion des fonds du PSUGO par les directeurs du CONATEL
Jean Marie Guillaume et Jean Marie ALTEMA est pendant à la Chambre Financière de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, depuis le 27 juillet 2018. L’affaire n’a toujours pas pu être évacuée malgré plusieurs audiences publiques de la Cour en raison principalement d’une intervention d’un auditeur de la Cour Me Jean Miguel Fortuné qui a créé un incident dans une audience publique sur l’utilisation inappropriée des fonds du PSUGO par le CONATEL.
Le rapport d’analyse de la FJKL, objet aujourd’hui de cette contestation au correctionnel, porte sur des faits relatés dans des documents officiels présentés dans des audiences publiques à la CSCCA.
Il est établi dans ces rapports officiels (Rapports d’audit, rapports de conseillers instructeurs, rapports de l’auditorat, auditions contradictoires des personnes contrôlées devant la Cour) que :
Le CONATEL sous la direction de Jean Marie Guillaume et de Jean Marie
ALTEMA a passé un contrat sans appel d’offre avec une firme bidon dénommée
BITEK INTERNATIONAL HAÏTI. Ce contrat est signé dans le cadre de la lutte contre la fraude téléphonique, sans l’autorisation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) et sans avis de la CSCCA. Le contrat est signé de gré-à-gré, mais le CONATEL n’a pas établi qu’au moment de l’ouverture des plis qu’il y avait d’autres firmes invitées à participer à l’appel d’offre ; en outre, pas de correspondance et documents pouvant clarifier l’existence d’autres firmes à avoir participé à l’appel d’offre restreint déclaré infructueux. Pas de correspondance non plus mentionnant le délai de prolongation accordé par le
CONATEL aux firmes invitées à y participer
- Ce projet dont le coût s’élève à onze millions six cent mille dollars américains et 00/100 (11,600,000.00 $US) est financé par des fonds prélevés sur le Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO).
- La gestion de M. ALTEMA, en ce qui a trait au programme du PSUGO, révèle des irrégularités graves telles :
- Absence de proforma au niveau de certaines dépenses engagées ;
- Absence de pièces justificatives pour des dépenses importantes ;
- Absence du document établissant le mode opératoire du projet fraude géré par « BITEK INTERNATIONAL HAITI »
- Des irrégularités significatives sur le volet de fonctionnement pouvant engager sa responsabilité tant personnelle que pécuniaire ;
- Des dépenses d’investissement effectuées sur les comptes courants de fonctionnement ;
- Le document du projet REPARE NÈT ne contient pas le coût du projet et le rapport total des dépenses liées au projet ;
Le conseiller instructeur, Saint-Juste MOMPREVIL, analysant les dépenses faites dans le cadre du programme PSUGO par Jean Marie ALTEMA parle de
« brigandage financier ». Son
- rapport est lu à l’audience à haute et intelligible voix et versé dans le dossier.
- Le conseiller instructeur a relevé aussi, dans la gestion de Jean Marie Altéra, l’exécution de certains projets sans planification et pour l’exécution desquels aucun rapport de gestion n’a été fourni. Il s’agit des projets:
“Karavàn tek tek ” (activité réalisée à Jacmel et aux Cayes)
- “Repare Nèt” (activité réalisée à Carrefour-Feuilles, Tabarre, Cayes, Martissant et
Saint Louis du Nord) ;
“Salon de l’économie numérique” tenu à Port-au-Prince
La FJKL dans son analyse de ces données officielles présentées publiquement et consignées dans des documents lus et déposés à la Cour a relevé que :
La passation illégale de marché public est une infraction de corruption prévue et punie par la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
La loi sanctionne la signature et l’exécution du marché public passé illégalement.
- Le détournement de biens publics est une infraction sanctionnée également par la loi du 12 mars de trois (3) à neuf ((9) ans de prison ; Et les fonds détournés doivent être remboursés et le coupable doit être condamné à une amende équivalente à trois fois le montant des fonds détournés.
Les fonds du PSUGO sont collectés à partir de petites bourses qui vivent difficilement en terre étrangère. Il n’est pas acceptable qu’ils servent à enrichir des fonctionnaires sans scrupule ; La diaspora ne cesse, avec raison, d’exiger des comptes sur l’utilisation des fonds du PSUGO.
La FJKL s’étonne de voir, qu’au lieu de se défendre par devant la chambre des affaires financières de la CSCCA et éventuellement devant le tribunal répressif, Jean Marie ALTEMA s’en prendre à une organisation qui n’a fait qu’analyser des faits publics dans des rapports qui d’ailleurs ont été communiqués à Jean Marie ALTEMA lui-même avant l’audience de la chambre des affaires financières de la CSCCA pour ses observations.
La FJKL relève que l’action de Jean Marie ALTEMA participe d’une tendance qui se développe aujourd’hui dans notre société où les délinquants financiers, assuré de l’impunité, font preuve d’une telle audace qu’ils tentent d’intimider les organismes de défense des Droits Humains engagés dans la lutte contre la corruption aux fins de les réduire au silence.
La Fondasyon Je Klere (FJKL) ne se laissera pas intimidée. Elle va se défendre tant à la forme qu’au fond et tiendra le public informé de l’évolution de ce dossier tant au tribunal correctionnel qu’à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).