Port-au-Prince, 26 décembre 2020- Aucune entente n’est intervenue entre le ministère de la justice et les commissaires du gouvernement en grève depuis plus d’un mois pour exiger le respect de la loi du 27 novembre 2027 sur le statut de la magistrature.

A l’initiative du Collectif des Magistrats Debout Haitiens (COMADH), les parquetiers sont en grève depuis le 23 novembre 2020 pour réclamer entre autres la fin des disparités entre magistrats assis et magistrats debout, de meilleures conditions de travail et le paiement de leurs arriérés de salaire.

Ce mouvement de grève affecte considérablement le fonctionnement des tribunaux de première instance dans les dix-huit (18) juridictions et les cinq (5) Cours d’Appel du pays qui ne peuvent pas prendre siège en raison de l’absence des commissaires du gouvernement qui jouent le rôle de ministère public lors des procès.

A date aucune rencontre n’a jamais eu lieu entre les grévistes et le ministre de la justice, Rockefeller Vincent qui en a programmé au moins quatre (4) qu’il a lui-même déprogrammé, selon Me Fatilnor Patrick  Douyon qui dénonce l’absence de volonté du titulaire de la justice pour juguler la crise.

Interrogé par RHINEWS, Me Douyon a dénoncé la démarche de M. Vincent qui, à travers une note publiée le 18 décembre 2020, a lance le recrutement de nouveaux substituts du commissaire du gouvernement.

Selon le parquetier, la démarche du ministre de la justice vise non seulement à remplacer massivement les commissaires du gouvernement mais à enlever leurs titres de magistrat et qualité de chef de poursuite, contrairement à l’esprit de la loi du 27 novembre 2027 qui met tous les magistrats (assis et debout) sur un même pied d’égalité.

Il a affirmé que les commissaires et substituts du commissaire du gouvernement ne sont pas de simples agents de l’exécutif au sein du judiciaire, mais magistrats à part entière avec les mêmes droits, avantages et privilèges au regard de l’article 12 de la loi du 27 novembre 2007.

Me Douyon a fait savoir que la grève va continuer dans toutes les juridictions jusqu’à ce que le ministre de la justice fasse droit à leurs justes revendications.

L’Office de Protection du Citoyen (OPC) a exprimé le 24 novembre 2020 ses préoccupations par la grève des commissaires du gouvernement qui pénalise les justiciables et risque de contribuer à augmenter la population carcérale déjà surpeuplée et la détention préventive prolongée.