Port-au-Prince, 30 novembre 2020- Le directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Pierre Espérance exhorte le ministère de la justice à satisfaire aux revendications des commissaires du gouvernement pour éviter le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire.
Les commissaires et substituts commissaire du gouvernement des dix-huit (18) juridictions et des cinq (5) juridictions d’Appel du pays, entament leur deuxième semaine de grève à partir de ce lundi 30 novembre jusqu’au vendredi 4 décembre prochain.
Cette grève des parquetiers réunis au sein du Collectif des Magistrats Debout D’Haïti (COMADH) consiste à exiger l’application de la loi du 27 novembre 2007, portant statut de la magistrature, la fin des disparités de traitement entre Magistrats assis et Magistrats debout et un meilleur fonctionnent des Parquets pour une justice saine, impartiale, non politisée.
Les grévistes avisent que ‘’la grève sera reconduite automatiquement tant que le refus à faire droit au Droit persistera.’’
Espérance estime que les revendications des magistrats debout sont justes et fondées et méritent d’être prises en compte par les autorités judiciaires pour ne pas pénaliser les justiciables arguant que l’arrêt de travail des commissaires du gouvernement a déjà des répercussions négatives sur le fonctionnement des tribunaux de première instance, des juridictions d’Appel.
Interrogé par RHINEWS, le défenseur des droits humains attire également l’attention du ministère de la justice sur le dysfonctionnement de la Cour d’Appel de Port-au-Prince depuis bientôt deux (2) ans.
Paralysé au bicentenaire pour cause d’insécurité en raison de l’activité des gangs armés qui contrôlent l’entrée sud de la capitale, cette Cour d’Appel qui dessert les juridictions de Port-au-Prince, de la Croix-des-Bouquets, de Petit-Goâve et de Jacmel, a été relocalisé dans un nouveau local à Pacot (sud-est de la capitale) depuis deux (2) mois.
En cause, le ministre de la justice, Me Rockefeller Vincent n’aurait pris aucune disposition pour faciliter que les commissaires du gouvernement, représentants de l’exécutif au niveau du judiciaire prennent siège à cette juridiction d’Appel.
Selon lui, le refus du ministre de la justice de permettre aux commissaires du gouvernement de siéger à la Cour d’Appel de Port-au-Prince, impacte négativement le fonctionnement de l’appareil judiciaire alors que de nombreux dossiers sont en souffrance devant cette Cour.
Il affirme que le comportement du ministre constitue une violation des droits humains. ‘’La justice est un service public auquel les citoyens ont droit. Priver un justiciable de la jouissance de ce droit est contraire à la loi, soutient Pierre Espérance.’’