Port-au-Prince, 16 Août 2020- Le Collectif des Anciens Députés de l’Opposition et Alliés (CADOA) attire l’attention du commissaire du Gouvernement près la Cour d’Appel de Port-au-Prince, sur un cas de violation droits de certains prisonniers de conscience que l’organisation impute au pouvoir en place.

Dans une correspondance adressée a  Me Claude Jean en date du 14 Août 2020, le CADOA a rappelé que, ‘’par ordonnance de clôture en date du lundi 13 juillet 2020, la Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, Me Annie Fignolé, a ordonné d’une part, la libération des nommés Paul Joanel, Garry Philemond, Jean Pierre Fleuret, Marckenson Esteril pour insuffisance d’indices et de l’autre, le renvoi des nommés Arnel Bélizaire et Pierre Killick Cémélus devant le Tribunal Correctionnel sous l’inculpation de port illégal d’armes à feu.’’

Selon la correspondance du CADOA, ”contrairement aux déclarations faites par l’ex-chef du Parquet de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, le Substitut Narcisse Solage, donnant suite aux instructions verbales et directes du Ministre de la Justice, Me Rock Feller Vincent, a interjeté appel de l’ordonnance depuis le 15 juillet 2020.”

Le CADOA souligne à l’intention du magistrat qu’en vertu de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1979 sur l’appel pénal, ‘’le Ministère Public met l’affaire en état dans les quarante-huit (48) heures de la réception de pièces en matière de détention provisoire et dans les dix (10) jours en toute autre matière. Il la soumet avec son réquisitoire à la Cour d’Appel pour être entendu dans la huitaine.’’

Toutefois, fait remarquer le CADOA, plus d’un mois s’est écoulé depuis que ces prisonniers politiques attendent de passer devant la Cour d’Appel de Port-au-Prince pour un nouvel examen de l’instruction réalisée par le premier Juge, laquelle instruction est frappée d’appel.

Estimant qu’il n’existe aucune excuse pour la cour d’appel de se pencher sur ce dossier, le Collectif des Anciens Députés de l’Opposition et Alliés, presse le parquet de la Cour d’Appel à prendre toutes les dispositions administratives pour que ces prisonniers politiques puissent comparaître devant la Cour d’Appel de Port-au-Prince sans délai en vue d’un nouvel examen de leur dossier.

Le cas échéant, le CADOA menace d’organiser des sit-in en série tant devant les institutions judiciaires concernées que devant le domicile de toute autorité ayant failli à sa mission dans le cadre de ce dossier.

Correspondance CADOA au commissaire dou Gouv_ de la Cour d’Appel