Port-au-Prince, 19 février 2021- Des avocats haïtiens intentent une action en justice contre Jovenel Moïse dont le mandat a expiré depuis le 7 février 2021, aux termes de l’article 134-2 de la constitution haïtienne de 1987 amendée.

Jean Danton Léger, Joseph Manès Louis, Reynold Georges, Jean Renel Sénatus, Caleb Jean-Baptiste, et Franck Lauture poursuivent Jovenel Moïse pour usurpation de titre, fait prévu et condamné par l’article 217 du code pénal haïtien qui stipule que, ‘’Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d’une de ces fonctions, sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans sans préjudice de la peine de faux, si l’acte porte le caractère de ce crime.’’

Les hommes de loi entreprennent cette action contre l’ancien président, déclarent-ils dans leur argumentaire, en raison du fait qu’il continue de s’accrocher au pouvoir et prendre des décisions, en violation de la constitution, alors qu’après l’expiration de son mandat, le 7 février dernier, Jovenel Moïse n’a plus ni titre ni qualité pour agir au nom de l’Etat haïtien.

Ils citent, notamment la décision de Jovenel Moïse de révoquer, en date du 8 février 2021, trois (3) juges de la Cour de Cassation, Wendelle Coq, Yvickel Dabrésil et Joseph Mécène Jean-Louis. Le 11 février 2021, il a nommé trois autres juges pour les remplacer, soulignent les avocats.

Si le tribunal de première instance se déclare compètent pour entendre l’affaire, s’il est reconnu coupable, Jovenel Moïse risque d’être frappé de dégradation civique, selon les dispositions de l’article 28 du code pénal haïtien, ‘’Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l’exercice des droits politiques, civils et de famille suivants : de vote et d’élection ;d’éligibilité ; d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois publics de l’administration, ou d’exercer ces fonctions ou emplois ; de port d’armes entre autres.’’

La citation qui a été signifié à M. Moïse par huissier le vendredi 19 février 2021, est endossée par Marie Raynalde Lambert André.

Le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a un délai de trois (3) jours francs pour se prononcer sur cette action judiciaire, Selon Me Jean Danton Léger qui précise que parallèlement à la mobilisation populaire, le combat se mené également au niveau institutionnel et légal.

‘’Par ces causes et motifs et tous autres à suppléer de droit, d’office et d’équité,  voir et entendre le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, jugeant en ses attributions correctionnelles, accueillir la présente action pour être juste et fondée; Reconnaître que les éléments constitutifs de l’infraction d’usurpation de titre et de fonction sont bel et bien réunis en l’espèce ; Dire en conséquence que le  prévenu Jovenel MOÏSE est coupable du délit d’usurpation de titre et de fonction pour avoir au palais national à partir du huit (8)  février deux mille vingt et un (2021), fait usage, sans droit, du titre et de la qualité de président de la République dont les conditions d’attribution et d’exercice sont consacrées par la Constitution en vigueur, soutiennent les avocats dans leur argumentaire.’’