Port-au-Prince, 29 août 2020- Dans un document d’analyse du troisième et dernier rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur la gestion du fond Petro Caribe, la ‘’Fondasyon Je Klere’’ (FJKL), ‘’juge le travail de la CSCCA pertinent et ouvre la voie à l’organisation des procès que le peuple haïtien attend.’’
Cependant, dans ce rapport de dix-neuf (19) pages, la FJKL relève certaines failles dans la dernière tranche du rapport de la CSCCA. A titre d’exemple, FJKL fait remarquer que ‘’la Cour n’a pas indiqué dans ce dernier rapport pourquoi elle n’a pas audité, comme promis dans le rapport Numéro 2, les institutions ayant des financements du Fonds Petro Caribe mais non retracés dans les résolutions.’’
Selon rapport d’analyse de la FJKL, quarante-trois (43) institutions dont la Chambre des députés, le Sénat de la république, la CSCCA elle-même, quasiment l’ensemble des ministères, l’EdH, l’ULCC, le FDI, la douane, le FAES pour ne citer que celles-là.
Plus loin, la FJKL estime ‘’curieux de voir le Président de la Cour refuser de soumettre son rapport au juge d’instruction chargé d’enquêter sur le dossier pour les crimes de droit commun sous prétexte que la Cour travaille pour le Sénat tandis que le même Président de la Cour communique le dossier au Premier ministre, chef de Gouvernement et au Sénat de la République, mais non au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), ni au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, ni au juge d’Instruction.’’
‘’De quels « autres organes juridictionnels et administratifs » dont parle la Cour si son rapport n’est pas transmis à la justice ? au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)? à l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) ? à l’Unité Centrale de Renseignements Financiers(UCREF) ? au Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE), s’interroge la FJKL ?’’
L’organisme de défense des droits humains qui se spécialise notamment dans la lutte contre la corruption, fait remarquer au regard du droit positif haïtien en matière de lutte contre la corruption, permet d’affirmer que l’Etat doit organiser plusieurs procès Petro Caribe.
La FJKL relève notamment des infractions dont certaines nécessitent une autorisation préalable de la Cour des Comptes avant toute poursuite pénale et d’autres qui n’en ont pas besoin. Elle cite des cas de corruption qui varie de la passation illégale de marché public, d’abus de fonction, la faute de gestion.
Cependant, la FJKL fait remarquer que des obstacles peuvent entraver la tenue d’un bon procès Petro caribe et, pour les surmonter, suggère-t-elle, il faut un juge compétent et au-dessus de tout soupçon, la en branle effective des institutions de lutte contre la corruption, une volonté politique et l’élimination des barrières liées à la question de sécurité et des immunités.
La FJKL recommande à la CSCCA de transférer son rapport d’audit (les trois versions) au juge d’instruction en charge de l’enquête, au Parquet près le Tribunal civil de Port-au-Prince, au CSPJ, à la DGI qui s’est constituée partie civile pour le compte de l’Etat haïtien dans le procès, à l’ULCC, à l’UCREF et au BAFE; de réaliser les audits complémentaires pour tous les ordonnateurs autres que les ministres et les comptables publics de droit ou de fait et de juger leurs comptes; d’instituer désormais la pratique d’auditer annuellement tous les comptes des ordonnateurs et comptables publics comme le veut la loi ;de renforcer sa capacité à juger les comptes des ordonnateurs et comptables publics et à réaliser les audits.
Elle demande au Ministre de l’Economie et des Finances de publier l’arrêté fixant les barèmes devant faciliter à la CSCCA de sanctionner les cas de faute de gestion au sein de l’administration publique.
La FJKL recommande au CSPJ de conduire une enquête de moralité sur le juge Ramoncite ACCIME, en charge du dossier Petro Caribe, objet de critiques acerbes sur les réseaux sociaux dans sa manière de conduire l’enquête et pour des signes extérieurs de richesse qui seraient incompatibles à ses revenus légitimes et pour le fait d’avoir organisé en son cabinet d’instruction une rencontre, en dehors des heures de bureau, avec un inculpé contre qui il est chargé d’instruire.
Elle demande à l’ULCC de mettre à la disposition de la justice les déclarations de Patrimoine de tous les ordonnateurs et comptables publics concernés par la gestion du Fonds Petro Caribe, leurs conjoints et les personnes qui leur sont liées pour que toute la lumière soit faite sur les cas d’enrichissement illicite liés à la gestion du Fonds Petro Caribe.
A l’Exécutif, la FJKL recommande de ne pas faire obstruction au procès.