Port-au-Prince, 17 août 2020- La troisième et dernière partie du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) était très attendue. Elle a été rendue public ce lundi 17 août 2020.

Dans ce rapport qui a été remis ce lundi au président du Senat dysfonctionnel, Pierre François Sildor, la Cour des Comptes relève des irrégularités graves qui ont causé des préjudices aux intérêts de la communauté-lesquels intérêts qui n’ont pas été défendus et protégés par ceux qui sont censés les défendre, note le plus grand tribunal administratif du pays.

La Cour des Comptes qui a procédé par institution séparée, signale avoir constaté que a constaté les principales irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté  des projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts, des déficiences importantes relatives au processus de sélection des fournisseurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la concurrence et des lacunes significatives relatives à l’exécution des projets.

La Agritrans, la compagnie que dirigeait Jovenel Moïse jusqu’à son élection a la présidence d’Haïti est a nouveau indexée dans ce dernier rapport. Le rapport fait état d’un transfert d’un montant de 5 millions gourdes à l’entreprise Agritrans pour l’achat de carburant pour de supposés travaux relatifs a un autre projet ‘’la réhabilitation du tronçon Borgne-Anse-a-Foleur.’’ Pour la CSCCA, cette décision du MTPTC est illégal et grave.

‘’Il s’agit d’un acte de détournement de fonds publics qui a causé des préjudices au projet et à la communauté, souligne le rapport de la CSCCA.’’

La CSCCA affirme avoir analysé les documents fournis par les avocats de Agritrans et il en ressort que : Le rapport de la CSCCA auquel font référence les avocats de Agritrans dans leur correspondance n’est pas le rapport n’est pas le rapport officiel remis au Sénat et disponible sur le site internet de l’institution.

‘’La documentation fournie par les avocats de Agritrans ne remet pas en cause l’essentiel des constatations relevées dans le rapport 2 sur la gestion du fonds PetroCaribe, souligne le rapport de la CSCCA.’’

La CSCCA fait également des recommandations à court, moyen et long terme. A court terme, la Cour recommande que des mécanismes soient mis en place afin de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Venezuela. A moyen terme, opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics.

A long terme, la CSCCA recommande de revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.’’

La CSCCA adresse aussi des recommandations aux Institutions publiques auditées pour qu’elles diligentent des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI.

La CSCCA recommande d’engager la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête des Institutions et qui sont impliqués dans la gestion du fonds Petro Caribe pour avoir engagé l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; Renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’État ne posent plus des actes qui portent atteinte aux lois et règlements en vigueur et qui sont préjudiciables à la communauté, selon ce rapport…