SAN FRANCISCO, samedi 18 janvier 2025–Vendredi, une cour d’appel fédérale américaine a jugé que le programme d’Action Différée pour les Arrivées d’Enfance (DACA) violait les lois sur l’immigration des États-Unis.
La Cour d’appel du cinquième circuit a confirmé une décision d’un tribunal de district bloquant le programme DACA, en le déclarant illégalement instauré. La cour a souligné que le Congrès avait délibérément exclu les bénéficiaires du DACA du cadre législatif global d’immigration et de naturalisation du pays. Selon les juges, « le schéma de classification rigoureux du Congrès exclut tout régime contraire comme celui prévu dans le mémorandum DACA. » Le panel a également noté qu’aucune partie n’a affirmé qu’une décision contraire avait été rendue par la Cour suprême des États-Unis ou par une formation plénière du cinquième circuit, ni que le Congrès avait amendé l’Immigration and Nationality Act (INA).
En précisant la portée de son jugement, la cour a ajouté : « Étant donné que le Texas est le seul plaignant ayant démontré ou tenté de démontrer un préjudice réel, et que ce préjudice peut être entièrement réparé par une injonction géographiquement limitée, nous restreignons la portée de l’injonction au Texas. »
En 2022, un panel de juges du cinquième circuit avait déjà confirmé une décision de tribunal de district déclarant le DACA illégal. Cette décision empêchait de nouvelles demandes pour le programme tout en permettant aux bénéficiaires actuels de renouveler leur statut. La suspension émise par le tribunal inférieur avait également été maintenue, ce qui avait temporairement préservé le programme.
Le DACA, créé en 2012 sous l’administration de Barack Obama, permet à certains immigrés arrivés aux États-Unis dans leur enfance – connus sous le nom de « Dreamers » – de demander une autorisation de travail et un sursis temporaire à leur expulsion. Les bénéficiaires du DACA ont également eu accès à des avantages tels que les frais de scolarité au tarif local, des soins de santé et d’autres programmes sociaux. En 2022, le département de la Sécurité intérieure (DHS) avait publié une règle finale visant à pérenniser le DACA face aux défis juridiques.
Cette décision intervient trois jours avant l’investiture du président élu Donald Trump, créant une incertitude sur l’avenir des « Dreamers » sous sa nouvelle administration. Lors de son premier mandat, Donald Trump avait affirmé que le DACA était illégal et annoncé son intention de mettre fin au programme. Bien que la Cour suprême des États-Unis ait bloqué cette tentative, elle l’a fait sur des bases procédurales, laissant le sort du DACA incertain.
Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a salué la décision rendue vendredi, déclarant :
« C’est une victoire pour le Texas. Je suis heureux que la cour d’appel du cinquième circuit ait conclu que la politique DACA de l’administration Biden était illégale… J’ai hâte de travailler avec le président élu Donald Trump pour rétablir l’État de droit et mettre un terme à la crise de l’immigration illégale. »
cet article a été publié initialement en anglais sur: https://www.jurist.org/news/2025/01/us-appeals-court-rules-daca-unlawful-ahead-of-trump-inauguration/