BRUXELLES, lundi 12 février 2024– Le Conseil de l’Union européenne a adopté lundi une décision et un règlement visant à clarifier les obligations des Dépositaires Centraux de Valeurs Mobilières (CSD) détenant des actifs et des réserves de la Banque Centrale de Russie (BCR) immobilisés suite aux mesures restrictives de l’UE.

Cette action intervient après l’invasion illégale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie en février 2022. En réponse, l’UE, en coordination avec ses partenaires internationaux, a décidé de prohiber toute transaction liée à la gestion des réserves ainsi qu’aux actifs de la BCR.

En conséquence, les actifs concernés, détenus par les institutions financières des États membres de l’UE, sont désormais “immobilisés”.

La décision de ce lundi, conforme à la position du G7, clarifie cette interdiction et établit des règles pour les entités détenant ces actifs. Elle stipule notamment que les CSD détenant plus d’un million d’euros d’actifs de la BCR doivent comptabiliser séparément les soldes de trésorerie extraordinaires accumulés en raison des mesures restrictives de l’UE, et doivent conserver les revenus correspondants séparément. De plus, les CSD sont interdits de disposer des bénéfices nets résultant de ces actifs immobilisés.

Conscients des risques et des coûts associés à la détention de ces actifs, les dépositaires centraux de valeurs mobilières peuvent demander à leur autorité de surveillance d’autoriser une libération partielle de ces bénéfices nets pour se conformer aux exigences de capital statutaire et de gestion des risques.

Cette décision ouvre la voie à une éventuelle contribution financière au budget de l’UE, levée sur ces bénéfices nets, pour soutenir l’Ukraine dans sa récupération et sa reconstruction. Cette contribution pourrait être canalisée à travers le budget de l’UE vers le Facilité pour l’Ukraine, sur lequel le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire le 6 février 2024.

Rappelant les déclarations du G7 et du Conseil européen réitérant la nécessité de soutenir l’Ukraine à travers ces revenus extraordinaires, il est essentiel de souligner que près de 260 milliards d’euros d’actifs de la Banque Centrale de Russie ont été immobilisés dans les juridictions des partenaires du G7, de l’UE et de l’Australie, avec plus des deux tiers de ces actifs immobilisés dans l’UE.