WASHINGTON, mardi 18 mars 2025- Un nouveau projet de loi, intitulé “Defense Against Criminal Illegals Act”, a été déposé pour lutter contre l’immigration illégale en Arkansas. Le projet de loi du Sénat 426 est parrainé par le président pro tempore du Sénat Bart Hester et la représentante Frances Cavenaugh.

Cette législation proposée introduit trois mesures principales : le renforcement des sanctions contre les immigrés illégaux ayant commis des crimes en Arkansas, l’extension de l’interdiction des villes sanctuaires aux zones non constituées et aux comtés, ainsi que l’obligation pour les forces de l’ordre de participer au programme Warrant Service Officer pour coopérer avec l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) et accélérer les expulsions.

Le projet de loi interdirait à un comté, une ville, une municipalité ou toute autre subdivision politique de l’État d’adopter une politique de sanctuaire. Si une autorité locale adopte une telle politique, elle perdrait les subventions de l’État jusqu’à l’abolition de cette politique. Cette mesure toucherait non seulement les gouvernements locaux, mais aussi les tribunaux et les prisons locales.

Les peines renforcées pour les immigrés illégaux entraîneraient une augmentation des sanctions d’un niveau. Par exemple, si une personne est condamnée pour un crime non classifié, sa peine sera élevée à un crime de classe D, et si la personne est condamnée pour un crime de classe D, la peine sera portée à un crime de classe C. Si un immigré illégal est condamné pour un crime de classe Y, il purgera une peine supplémentaire d’au moins deux ans, mais pas plus de 10 ans. De plus, les personnes condamnées ne pourront pas bénéficier d’une libération anticipée sous condition, d’un transfert vers une surveillance post-pénale ou d’un transfert vers une correction communautaire pour la partie renforcée de la peine.

Une autre mesure du projet de loi obligerait les forces de l’ordre à participer au programme Warrant Service Officer. Selon le site Web de l’ICE, ce programme, qui fait partie du programme fédéral 287(g), permettrait de transférer les immigrés des établissements pénitentiaires vers l’ICE au moment de leur libération programmée. Les forces de l’ordre locales seraient formées et approuvées par l’ICE pour agir en tant qu’officier de l’immigration dans les prisons et établissements correctionnels. Le projet de loi imposerait la participation de l’Arkansas Department of Corrections ainsi que de tous les shérifs des comtés responsables des prisons à ce programme.

“Les immigrés illégaux criminels et violents n’ont pas leur place en Arkansas. Sous cette administration, nous veillerons à ce qu’ils soient tenus responsables”, a déclaré la gouverneure Sarah Huckabee Sanders lors d’une conférence de presse lundi. “Nous savons qu’il y a des milliers d’immigrés illégaux dans notre État, mais un seul est déjà de trop. Lorsqu’ils sont des criminels violents, nous voulons nous assurer que ces individus ne sont pas actifs dans notre communauté. C’est l’une des raisons pour lesquelles cette législation est importante…”

A date, l’ICE indique que ses agents ont procédé à 33 242 arrestations d’application de la loi depuis le début de l’année, dont près de la moitié étaient des criminels condamnés. Le Département de la sécurité intérieure précise qu’environ un tiers des arrestations concernent des charges criminelles en cours.