PORT-AU-PRINCE, jeudi 25 août 2022– Dans une correspondance au doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Bernard Saint-Vil, le centre recherche et d’analyse en droits de l’homme (CARDH) a souligné que ‘‘le délai de trois mois attribués par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal au juge d’instruction, Walter Voltaire, pour mener et conclure son enquête, est arrivé à échéance ce 20 août 2022.’’

Le CARDH a exhorté le doyen à dessaisir l’actuel magistrat en charge du dossier de la même manière qu’il avait fait pour le juge Garry Orélien lorsque que celui-ci avait sollicité une prorogation de délai pour conclure l’enquête.

L’organisation a rappelé que Saint-Vil, dans son ordonnance n’a pas fait droit a la demande du magistrat et a du même coup et désigné le 2 février 2022 le juge Chavannes Etienne pour poursuivre l’instruction.

« Votre décision renforce le délai d’instruction consacré par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal et fait obligation aux juges d’instruction de se conformer à cette procédure et aux doyens, administrateurs des tribunaux, de s’assurer de son respect », déclaré le CARDH.

Selon CARDH, le droit étant essentiellement procédural, l’enquête judiciaire un ensemble de procédures prédéfinit par la loi (sens général) page 2 particulièrement la procédure établie à cet effet, il ne peut y avoir aucune démarche « deux poids deux mesures ».

L’organisation estime ‘‘qu’un juge doit obligatoirement être désigné pour poursuivre l’instruction sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, le 7 juillet 2021 par des mercenaires.’’

Plus d’un an apres l’assassinat de Moïse, très peu de progrès a été réalisé dans le cadre de l’enquête.

Plus d’une quarantaine de personnes ont été arrêtées en Haïti. Au moins trois suspects, dont l’ex-sénateur John Joël Joseph, le colombien Mario Antonio Palacios Palacios et Rodolphe Jaar ont été inculpés formellement par la justice américaine dans le cadre de cette affaire.