PORT-AU-PRINCE, mardi 7 mars 2023– Les ex-sénateurs Nawoon Marcellus, Wilot Joseph, Jean-Marie Junior Salomon, Dieudonne Luma, Richard Lenine Hervé Fourcand, Wilfred Gelin et Sauveur Jean-Jacques sont poursuivis en justice pour n’avoir pas effectué leur déclaration patrimoine à la fin de leur mandat, selon l’unité de lutte contre la corruption (ULCC).
L’ULCC a déjà transmis le dossier de ces anciens parlementaires aux parquets des différentes juridictions, informe l’organisme anti-corruption.
Elle recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre ces anciens sénateurs et requiert, en outre, que soit insérée dans la citation au correctionnel à intervenir, l’interdiction totale d’exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui a trait au droit de vote et d’élection, à l’éligibilité, pour la période maximale prévue par la loi à l’encontre des personnalités visées.
L’ULCC souligne que les personnalités assujetties visées par cette saisine des Parquets des différentes juridictions compétentes auraient dû faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction au regard de l’article 8.1 de la Loi du 12 février 2008 qui dispose que « Les Parlementaires et les Juges, dans les trente (30) jours après leur entrée en fonction et trente (30) jours après la fin de leur mandat, feront le dépôt de I ‘inventaire notarié de tous leurs biens meubles et immeubles au greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile. »
‘‘Cependant, force est de constater qu’en dépit des exploits de rappels signifiés à la diligence de I’ULCC à ces anciens sénateurs, ces derniers n’ont pas jugé bon d’obtempérer, et ce faisant, ont commis une infraction qui emportent des sanctions prévues aux articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien.’’
En réaction, Wilot Joseph et Jean-Marie Salomon rejettent les conclusions du rapport d’enquête de l’ULCC, affirmant avoir rempli cette obligation auprès du greffe du tribunal de première instance de leur région respective.