Port-au-Prince, 19 avril 2021- Pour les organisations des droits humains le processus de désignation du représentant du secteur des Droits Humains au CSPJ est nul et de nul effet. Elles estiment que le processus ayant conduit à la désignation de René Edmée est entaché de fraude, de vice, arguant qu’il est de principe universellement admis, que ‘’la fraude corrompt tout.’’

Contestant la façon dont le protecteur du citoyen a procédé pour designer un représentant du secteur a leur insu, ces organisations souhaitent que le CSPJ passe des instructions nécessaires au secrétariat technique du Conseil d’assister, à titre d’observateur, les organisations de défense des droits humains reconnues dans un processus transparent de désignation du représentant du secteur au CSPJ.

Dans une note en date du 19 avril 2021, la POHDH, la FJKL, la CE-JILAP, le BAI, le RNDDH, le CARDH et le GARR entres accusent nommément Me Renan Hédouville d’avoir, ‘’suite à un processus clandestin, organisé, dans l’opacité la plus totale, avec des organisations créées uniquement pour l’occasion, comme ce fut le cas pour la mise en place du Conseil Electoral Provisoire (CEP) croupion de Jovenel Moïse, a décidé de désigner un représentant pour le secteur au CSPJ.

Selon le MOUFHED, le SKL, le PAJ, le GAJ, Kay Fanm, Fanm Deside, le CONHANE, AFASDA et VHDH ‘’il s’agit d’un cas flagrant de violation de la loi qui prévoit que le représentant du secteur doit être élu par des organisations de défense des Droits Humains reconnues ; La stratégie du pouvoir Tèt Kale reprise, dans ce cas, par Renan Hédouville, consistant à créer des organisations uniquement pour des votes spécifiques tendant à se procurer des avantages au sein de l’appareil étatique est de nature à affaiblir les institutions démocratiques au profit du pouvoir en place.’’

Les organisations estiment que PHTK et Jovenel MOISE se servent du Protecteur du citoyen, comme ils l’ont déjà fait pour le CEP, en vue de renforcer leur contrôle sur le CSPJ. ‘’Or, c’est justement pour enlever le pouvoir judiciaire des griffes du pouvoir exécutif que le CSPJ a été créé, soulignent-elles. Par conséquent, poursuivent les organisations, ‘’la crédibilité du CSPJ se trouve menacée et avec elle, l’indépendance du pouvoir judicaire. Et plus que jamais, la séparation des pouvoirs n’est point assurée.’’

Pour ces organisations signataires de la note, Renan Hédouville s’est ouvertement arrangé du côté du pouvoir exécutif qui ne souhaite pas le renouvellement du mandat de Maître Chenet Jean-Baptiste, dans le but de le sanctionner pour avoir voté la résolution du CSPJ portant sur la fin du mandat du Président Jovenel Moise et sur l’application de l’article 134-2 de la constitution.

Au regard de la loi, écrivent les organisations de promotion et de défense des droits humains, ‘’L’action de Renan Hédouville est un acte de corruption qualifié d’abus de fonction prévu par l’article 5.5 de la loi portant prévention et répression de la corruption et punit de 3 à 9 ans de prison.’’