PORT-AU-PRINCE, mercredi 15 février 2023- L’office de protection du citoyen (OPC) informe avoir reçu les doléances de plusieurs magistrats assis et debout visés par un avis défavorable rendu par la commission technique de certification (CTC) du conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).
L’OPC souligne que les concernés ont sollicité ses bons offices afin de garantir leurs droits au recours et à la défense.
‘‘Certains rejettent les raisons avancées par le CSPJ vu que les allégations n’auraient jamais été portées à leur connaissance’’, fait remarquer l’OPC.
L’OPC souligne que sur cinquante-neuf (59) dossiers traités par la Commission Technique de Certification (CTC) du CSPJ, trente et un (31) magistrats ont été certifiés. Les vingt-huit autres n’ont pas reçu un avis favorable pour divers motifs.
L’OPC dit noter que la décision du CSPJ suscite des réactions divergentes. ‘‘Certains acclament cette mesure qui vise à épurer le système judicaire et à combattre la corruption. Parallèlement, d’autres acteurs critiquent la procédure et les pratiques mises en œuvre au niveau de la CTC portant atteinte à certains droits fondamentaux de la personne humaine.’’
L’OPC suggère que le CSPJ prendra toutes les dispositions nécessaires afin que les magistrats non-certifiés aient la possibilité de consulter leurs dossiers afin d’être informés des faits qui leur sont reprochés.
‘‘S’il faut admettre que la question de la certification doit se poursuivre dans le strict respect des droits des magistrats, cela ne devra pas mettre fin aux procédures disciplinaires qui constituent l’une des principales attributions du CSPJ’’, écrit l’OPC dans un communiqué.
Cependant, l’OPC souligne que l’absence de recours constitue une violation du droit à la protection judiciaire, du droit á la protection de l’honneur et de l’intégrité, et du droit à la défense en vertu des articles 8, 9, 11 et 25 de la Convention Américaine relative aux droits de l’Homme ratifiée par Haïti.
Tout en appuyant le processus d’épuration du système judicaire, l’OPC regrette que, sur la procédure de certification, la loi du 13 novembre 2007 créant le CSPJ et celle portant Statut de la Magistrature n’offrent pas de recours aux magistrats non-certifiés.
‘‘Il semble que les pratiques instituées au sein de la Commission Technique de Certification ne sont pas en conformité avec certains principes juridiques garantissant le droit à toute personne faisant l’objet d’une sanction administrative ou pénale de se recourir auprès d’une instance indépendante et impartiale de révision chargée de statuer au deuxième degré’’, déclare l’OPC.
L’OPC recommande au CSPJ de se pencher sur les recours exercés par les Magistrats non-certifiés conformément aux principes universels consacrant les garanties judiciaires en particulier, le droit à la défense, le droit à un recours effectif et à la présomption d’innocence.