PORT-AU-PRINCE, mardi 3 septembre 2024– L’Unité de Lutte Contre La Corruption (ULCC), institution chargée de la lutte contre la corruption en Haïti, a transmis plusieurs dossiers au Parquet de Port-au-Prince. Ces dossiers concernent d’anciens diplomates haïtiens, tels que des ambassadeurs, représentants permanents, consuls généraux, et consuls, qui n’ont pas respecté l’obligation légale de déclaration de patrimoine imposée par la loi du 12 février 2008.

Cet acte de l’ULCC vise à engager des poursuites judiciaires contre ces personnalités, une démarche qui illustre une fois de plus la détermination de l’institution à renforcer la transparence et à promouvoir la bonne gouvernance en Haïti.

La loi du 12 février 2008, portant sur la déclaration de patrimoine, exige que certaines catégories de personnalités publiques, incluant des fonctionnaires de haut niveau et des agents publics, déposent une déclaration notariée de leur patrimoine. Cette déclaration doit être effectuée dans les trente jours suivant leur prise de fonction et leur départ. En particulier, les diplomates haïtiens mentionnés dans ce rapport étaient tenus de se conformer à cette obligation lors de leur entrée en fonction et à la fin de leur mandat.

L’objectif de cette loi est double : ‘‘;d’une part, prévenir l’enrichissement illicite et protéger le patrimoine public ; d’autre part, instaurer une culture de transparence et d’éthique au sein de l’administration publique haïtienne.’’

Selon l’ULCC, malgré l’importance de cette mesure, un nombre non négligeable d’anciens diplomates haïtiens n’ont pas respecté cette obligation légale.

Parmi eux figurent des personnalités ayant occupé des postes influents, tant au niveau national qu’international. Les noms des concernés, tels que communiqués par l’ULCC, sont les suivants : Stephane Gilles, ancien consul au Consulat général d’Haïti à Miami ; Charles Léon, ancien ambassadeur et représentant permanent d’Haïti auprès de l’Organisation des États Américains (OEA) ; Yves Rody Jean, ancien ambassadeur d’Haïti au Mexique ; Josué Jean Jean, ancien ambassadeur d’Haïti en France ; Jules Samuel Rockfeller, ancien consul au Consulat d’Haïti à Paris ; Frantz Bataille, ancien ambassadeur d’Haïti en Allemagne ; Lesly Benoit, ancien ambassadeur d’Haïti au Vietnam ; Régine Lamur, ancienne ambassadrice d’Haïti à Cuba ; Wedlyne P. François, ancienne ambassadrice d’Haïti au Chili ; Guerrier François, ancien consul au Consulat d’Haïti à Dajabon ; Walfaud Saget, ancien consul au Consulat général d’Haïti à La Ba ; Garvey Jean-Pierre, ancien ambassadeur d’Haïti en République Dominicaine ; et Ricardo Ralph Jean Philippe, ancien consul au Consulat d’Haïti à Orlando. La gravité de l’omission de ces déclarations n’est pas à prendre à la légère, car elle constitue une violation directe de la loi haïtienne, susceptible d’entraîner des sanctions pénales.

Le processus de transmission de ces dossiers au parquet a été mené conformément à la procédure légale. Après avoir constaté l’absence de dépôt de déclaration de patrimoine par les diplomates susmentionnés, l’ULCC a d’abord envoyé des rappels formels. Ces rappels, signifiés à la diligence de l’institution, visaient à rappeler aux intéressés leurs obligations légales.

Toutefois, malgré ces démarches, les diplomates concernés n’ont pas jugé nécessaire de régulariser leur situation. Ce manquement les place ainsi en violation de l’article 18 de la loi du 12 février 2008, lequel stipule clairement que toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine et qui ne remplit pas cette obligation dans les délais impartis est passible de sanctions prévues par l’article 28 du Code pénal haïtien.

Les sanctions prévues par l’article 28 du Code pénal sont sévères et incluent la possibilité d’interdiction d’exercer certains droits civils, politiques et familiaux. Cela comprend, entre autres, la perte du droit de vote, l’inéligibilité à des fonctions publiques, l’interdiction de porter des armes, et des restrictions sur le droit de témoigner en justice. Ces sanctions ont pour but de dissuader tout comportement contraire à la loi et d’assurer que les agents publics respectent scrupuleusement les obligations qui leur sont imposées.

La transmission de ces dossiers au Parquet de Port-au-Prince par l’ULCC marque une

‘‘Au-delà des implications judiciaires pour les anciens diplomates concernés, cette affaire souligne également l’importance pour l’ensemble des agents publics de se conformer à la législation en vigueur. Le respect des obligations légales en matière de déclaration de patrimoine est non seulement une exigence légale, mais aussi un devoir moral envers le peuple haïtien, qui attend de ses dirigeants et représentants qu’ils agissent avec probité et transparence,’’ soutient l’ULCC.