SAINT-MARC, dimanche 19 novembre 2023– Une commission d’enquête spéciale, constituée pour examiner la gestion des ressources matérielles au sein de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) de Saint-Marc, a rendu public son rapport mettant en lumière des irrégularités graves dans les contrats de location de terrains pour stationnement.
La période sous investigation s’étend du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2021.
La commission a focalisé son attention sur les contrats entre l’APN de Saint-Marc et des particuliers pour la location de terrains servant de parkings, analysant leur conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Les références légales incluent le décret de création de l’APN en 1985, le décret sur le bail à usage professionnel de mai 2020, l’arrêté de 2005 sur la comptabilité publique, le Manuel de procédures internes de l’APN, et le Règlement intérieur de l’APN.
Les conclusions révèlent que sur les onze parkings utilisés par l’APN, seulement quatre ont été effectivement utilisés, dont un appartenant à l’UPC de St-Marc.
Les contrats de location avec des particuliers n’étaient pas conformes aux normes légales, et l’absence de documents écrits a empêché la perception d’un compte provisionnel de 10 % prévu par le décret de 2005.
Un aspect préoccupant réside dans la découverte que plusieurs parkings loués par l’UPC appartenaient à des agents publics de l’APN ou à des responsables d’agences maritimes liées à l’institution, constituant une violation des règlements internes et une prise illégale d’intérêts, passible de sanctions selon la loi anti-corruption de 2014.
De plus, la commission a identifié des anomalies dans les droits de propriété sur les terrains loués, soulignant des cas où les locataires ne sont pas les propriétaires légitimes. Certains ont même augmenté les coûts de location sans justification valable.
Les responsables de l’APN ont également été accusés d’avoir effectué des paiements en espèces, violant les règles de comptabilité publique et causant une perte estimée à 57 650 $US pour le trésor public.
L’utilisation de dollars américains pour les transactions contredit les directives de la Banque de la République d’Haïti.
Sur la base de ces constatations, la commission recommande la poursuite de plusieurs responsables, dont l’actuel et l’ancien directeur de l’APN pour abus de fonction, ainsi que l’administrateur et d’autres membres pour prise illégale d’intérêts, conformément à la loi anti-corruption de 2014 et au Code pénal.
Les mis en cause sont l’actuel directeur de l’APN de Saint-Marc M. Anel Camille, et contre l’ancien directeur de l’APN de Saint-Marc, M. Nola Marius pour abus de fonction et complicité de prise illégale d’intérêts, infractions prévues et punies par les dispositions de l’ article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et celles de l’article 44 du Code pénal. Elle recommande également la poursuite de l’actuel administrateur de l’APN de Saint-Marc, M. Grégois Valcin, du facturier de l’APN, M. Karl-Henri Ddorielan et du coordonnateur à la Direction générale de l’APN, M. John Altenor, pour prise illégale d’intérêts, fait prévu et puni par les dispositions de l’article 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.
Cette affaire met en lumière des pratiques discutables au sein de l’APN de Saint-Marc, soulevant des préoccupations quant à la gouvernance et à la transparence au sein de l’institution portuaire.