Paris, dimanche 4 juillet 2021- Selon Me Guerby Blaise, bien que l’alinéa 2 de l’article 11 du Décret du 8 septembre 2004 créant L’unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) confère le pouvoir coercitif au directeur général de L’ULCC pour rechercher Pierre Réginald Boulos dans le cadre des investigations sur de potentiels faits de corruption, il n’en demeure pas moins que ce dernier ne peut se substituer à la justice.

De l’avis de l’avocat, l’article en question susmentionné subordonne cette mesure de contrainte à la présentation de l’intéressé devant la justice et non à l’autorité de la demande, contrairement à ce que laisse croire Hans Jacques Ludwig Joseph, directeur général de l’ULCC qui requiert la police d’amener Réginald Boulos en état sous forte escorte.

‘’Dès lors, explique Me Blaise, la demande de présentation de M. Boulos devant ce directeur général constitue un excès de pouvoir. D’ailleurs, souligne l’avocat, il ne lui appartient pas non plus d’apprécier l’entrave à l’administration de la justice.’’

‘’En ce sens, poursuit-il, cet acte peut être attaqué devant le Doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince au motif de menace à privation de liberté (art.7.6 Convention américaine relative aux droits de l’homme), et la saisine du Doyen suspend ses effets. Dans ce cadre, la police ne peut exécuter l’ordre du directeur général de L’ULCC, en ce qu’il est entaché d’irrégularités’’ soutient l’homme de loi.

Il estime regrettable que le Parlement n’ait jamais songé à soustraire un tel pouvoir à L’ULCC dont l’instrumentalisation politique peut s’exercer à tout moment par l’exécutif.

Guerby Blaise souligne que l’article 9 du Décret du 8 septembre 2004 où on emploie le verbe ‘’pouvoir,’’ permet au directeur général de l’ULCC de se soustraire au principe de confidentialité, même si cela peut entraver l’efficacité de l’enquête.

L’avocat pense que Ludwig Joseph n’a pas décelé l’articulation posée à l’article 11, alinéa 2 de ce Décret entre la virgule et la phrase d’en rechercher les auteurs (infractions) et les déférer devant la justice.’’ En pareil cas, précise Guerby Blaise, la prérogative judiciaire du directeur général de L’ULCC se limite au déferrement de l’intéressé à l’autorité judiciaire et non à sa présentation devant lui.’’