PORT-AU-PRINCE, jeudi 5 décembre 2024 — L’Observatoire de la Décentralisation et du Développement Local (ODDL), qui regroupe 145 citoyens et élus locaux, a déposé une requête auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour exiger le respect des dispositions légales encadrant le Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (FGDCT). Cette requête, également transmise au Ministère de l’Économie et des Finances, au Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ainsi qu’à la Direction Générale des Impôts (DGI), réclame une rectification immédiate du budget 2024-2025 pour permettre la distribution des fonds dus aux collectivités.
L’ODDL dénonce le fait que, malgré la création du FGDCT en juin 1996 et les contributions collectées conformément à la Loi du 30 août 1996, les montants destinés à financer les collectivités locales n’ont jamais été acheminés à leurs bénéficiaires. Selon cette loi, ces fonds doivent prioritairement couvrir les salaires des personnels administratifs, les indemnités des élus locaux et les charges de fonctionnement des collectivités. Toutefois, depuis des décennies, ces fonds sont systématiquement détournés ou non budgétisés, aggravant ainsi la précarité des entités locales.
À l’approche de la Journée mondiale de lutte contre la corruption, l’ODDL rappelle que le montant collecté pour l’exercice fiscal 2023-2024 est estimé à cinq milliards de gourdes. Cette somme, si elle était utilisée conformément à la loi, pourrait transformer les conditions de vie dans les zones reculées en finançant des écoles rurales, des centres de formation professionnelle et des infrastructures sanitaires.
L’ODDL insiste sur l’obligation légale de budgétiser ces recettes, comme le stipule l’article 5 de la Loi de 1996. Chaque collectivité, qu’il s’agisse de départements, de communes ou de sections communales, est censée être gestionnaire exclusive des montants alloués, selon l’article 6 de la même loi. Pourtant, l’absence de transparence dans la gestion de ces fonds reste une source majeure de corruption et de misère.
En saisissant la CSC/CA, l’ODDL souhaite non seulement rétablir l’intégrité des processus financiers liés au FGDCT, mais aussi sensibiliser l’opinion publique à l’urgence de cette réforme. Selon l’Observatoire, lutter contre la corruption implique avant tout de garantir la transparence dans l’utilisation des ressources publiques et de responsabiliser les autorités compétentes.
L’ODDL appelle le gouvernement de transition à respecter un délai de trente jours pour régulariser l’administration du FGDCT et répondre ainsi aux aspirations des populations locales. “Les collectivités territoriales doivent retrouver leur autonomie financière afin de répondre efficacement aux besoins des citoyens, en particulier dans les régions les plus vulnérables”, souligne André Lafontant Joseph, membre de l’ODDL.