NEW-YORK, le dimanche 14 janvier 2024- Le concept d’extension de la condamnation pénale d’un individu à l’étranger, et ses implications dans le droit haïtien, sont examinés en profondeur par Guerby Blaise, Docteur en Droit pénal et Politique criminelle en Europe, Élève-avocat à la Haute École des Avocats Conseils de la Cour d’Appel de Versailles, et Avocat au barreau de la Croix-des-Bouquets.

Selon lui, l’internationalisation des décisions pénales, également connue sous le nom de libre circulation des décisions pénales, a été explorée à la lumière de la thèse doctorale de Vissarion Giannoulis, soutenue en janvier 2021 au Centre de droit pénal et de criminologie de l’Université Paris Nanterre. Cette extension au-delà du territoire d’origine trouve ses fondements dans le principe de non bis in idem, protégeant ainsi les individus contre une double punition pour les mêmes faits.

Il souligne que l’objectif principal de cette extension est de prévenir les multiples sanctions pour un même délit, un principe soutenu par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques et l’article 8.4 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Cette prohibition de la double punition vise à centraliser les poursuites pénales, contribuant ainsi à une administration judiciaire internationale juste.

Selon l’avocat, ‘‘La sécurité transfrontalière, notamment face aux crimes transnationaux tels que le terrorisme, motive également cette extension. Les formulaires de demandes de visa incluent fréquemment des questions sur le passé pénal des individus, soulignant l’importance de la coopération internationale en matière de justice pénale.’’

Guerby Blaise identifie trois méthodes par lesquelles l’extension de la condamnation pénale à l’étranger peut se produire. D’abord, elle peut découler de l’application de la loi pénale dans l’espace, où la réciprocité de l’incrimination des faits reprochés suffit. Ensuite, elle peut se réaliser par la libre circulation des décisions pénales, nécessitant des accords entre les pays, comme démontré par la Convention de Palerme de 2000, dont Haïti est Partie depuis le 19 avril 2011. Enfin, le principe de compétence universelle dans certains pays permet de juger des crimes contre l’humanité sans accords spécifiques.

La question de devenir Partie à un traité a également été explorée, soulignant la liberté formelle dans le droit international des traités. La ratification en droit interne diffère de celle en droit international des traités, mais une irrégularité procédurale interne n’enlève pas la qualité de Partie à l’État signataire.

D’après Dr Blaise, la condamnation de Guy Philippe s’étend à la justice pénale haïtienne en vertu de la Convention de Palerme de 2000 et de la Conférence des Parties des Nations Unies contre la criminalité transnationale du 7 août 2017. L’article 53 de cette conférence consacre la transposition automatique, la libre circulation et la reconnaissance mutuelle des décisions pénales en matière de corruption et de blanchiment entre les États membres.

Il est souligné que l’argumentaire juridique basé sur la postérité de la loi de février 2001 sur le blanchiment ne peut prospérer, et la défense de Guy Philippe, bien que possible, ne peut se fonder sur la non-reconnaissance de l’extension de sa condamnation dans le droit haïtien.

Guy Philippe a été arrêté le 5 janvier 2017 à Pétion-Ville et extradé vers les États-Unis, où il a été condamné en juin 2017 pour blanchiment d’argent lié au trafic de drogue.

Le 30 novembre dernier, l’ancien chef putschiste et sénateur élu qui n’a pas eu le temps de siéger au Sénat, condamné pour blanchiment d’argent provenant du trafic de la drogue, Guy Philippe a été déporté par les États-Unis en Haïti, après avoir purgé une peine de prison de six ans. Il était condamné à neuf ans, mais Philippe a bénéficié d’une réduction de peine.

Depuis son retour, il arpente plusieurs régions du pays, accompagnés d’individus lourdement armés, dont certains seraient membres d’un corps dénommé Brigade de Surveillance des Airs Protégés (BSAP), coiffée par l’Agence Nationale des Airs Protégés (ANAP) dirigée par son allié Jeantel Joseph.

Guy Philippe qui a déjà pris les armes contre son pays 20 ans plus tôt dans le cadre du mouvement ‘‘Grenn Nan Bouda’’ (GNB)/couilles dans les fesses) d’une coalition d’opposition qui promouvait à l’époque un nouveau contrat social, appelle à la révolution contre le système en place qui demeure inchangé.

Des paysans de la Coopérative des Petits Planteurs du Nord-est (CPPNE) ont officiellement renouvelé leur plainte contre Guy Philippe, accusé de destruction, incendie, voies de fait, et association de malfaiteurs à Terrier-Rouge.

La plainte, déposée devant le Commissaire du Gouvernement près le tribunal de pre instance de Fort-Liberté (Nord-Est), Me Eno Zéphirin, vise à obtenir justice pour les membres de la coopérative.

Anatole Clervil, Joseph Daniel, Quesnel Pierre, Pierre Ermase, Duverlis Arons, Amancia Destenor, Luc Davilmar, Roselle Clervil, Gedet Joseph, Alius Pierre, Jocelyn Etienne, Pierre Solius, tous résidents respectifs de Trou-du-Nord, Caracol et Terrier-Rouge, ont uni leurs voix pour dénoncer les actes commis en février 2004 par Guy Philippe et ses acolytes.

Les faits ont eu lieu à Terrier-Rouge, sur l’Habitation Man Bwapen, ‘‘où Guy Philippe et sa bande armée ont saccagé le magasin de la Coopérative des paysans. Des centaines d’outils agricoles, des pompes à eau, des moteurs électriques et des équipements ont été volés. Le local de la coopérative a été incendié, et les résidents ont été terrorisés par des tirs nourris d’armes de guerre, selon la plainte.

Les plaignants soulignent la complicité du groupe armé “KOSOVO” basé à Trou-du-Nord, constitué d’anciens condamnés et de fugitifs, qui a facilité ces actes criminels. Bien que la plainte initiale en 2004 n’ait pas abouti, les paysans, choqués par l’impunité dont Guy Philippe semble bénéficier, ont décidé de renouveler leur demande de justice.