Port-au-Prince, 19 décembre 2020- Quoique légal, c’est un exercice peu habituel que la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) invite les entreprises d’Etat à faire, à savoir présenter leur bilan.
Dans une lettre en date du 15 décembre 2020 aux entreprises publiques, se référant à l’article 150 du décret du 17 mai 20205 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat, la CSCCA rappelle qu’il leur est fait l’obligation de soumettre à la Cour, ‘’ Le bilan et l’état des profits et les pertes relatifs à l’exercice passé et une analyse détaillée de la gestion et de la situation financière de l’année écoulée.’’
Les institutions concernées dont l’APN (Autorité Portuaire Nationale), le FAES (Fonds d’Assistance Economique et Sociale), l’AAN (Autorité Aéroportuaire Nationale), l’OFNAC (Office National d’Aviation Civile), OFATMA (Office d’Assurance Travail et Maternité), l’OAVCT (Office d’Assurance Véhicule Contre Tiers), l’ONA (Office Nationale d’Assurance Vieillesse), la DINEPA (Direction Nationale d’Eau Potable) et l’EdH (Electricité d’Haïti), ont jusqu’au 31 décembre pour se conformer aux dispositions du décret du 17 mai 2005.
Ces entreprises d’Etat sont astreintes également à l’obligation de fournir à la CSCCA des rapports financiers à la fin de chaque trimestre et dans un délai de quinze (15) jours conformément aux dispositions de l’article 151 du même décret, souligne la lettre de la Cour des Comptes.
En réaction a cette initiative, le directeur exécutif du RNDDH, Pierre Espérance également membre de l’ECC (Ensemble Contre la Corruption) s’est réjoui de la décision de la Cour des Comptes qui rappelle aux organes déconcentrés de l’Etat leur obligation de soumettre le bilan et l’état de leurs profits et pertes durant l’exercice fiscal écoulé.
- Espérance a estimé que l’application de ces dispositions légales permettra de limiter les dégâts en matière de corruption dans les entreprises publiques. Il sera plus facile pour la CSCCA d’exercer son pouvoir de contrôle des dépenses et d’émettre des arrêts de débet à l’encontre de ceux qui feraient une mauvaise gestion des fonds de l’Etat.
Interviewé par RHINEWS, il a fait état de cas de détournements de fonds à l’OAVCT. Selon Pierre Espérance, les fonds collectés par l’OAVCT n’iraient pas sur son compte, mais seraient envoyés au palais national directement.
Il a dit souhaiter que de telles anomalies soient corrigées à la faveur du réveil de la Cour des Comptes qui essaie de jouer son rôle constitutionnel et d’exercer pleinement ses attributions envers et contre tous.