Port-au-Prince, jeudi 21 avril 2022- Dans une note conjointe, des Les organisations de droits humains et féministes mettent en garde jeudi le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), contre tout accroc aux dispositions constitutionnelles relatives à la nomination des juges à la Cour de Cassation.
Dans cette note signée par au moins onze organisations, les signataires affirment avoir pris connaissance d’une correspondance datée du 16 février 2022, adressée au Secrétaire Technique du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), Maître Jean Robert Constant, dans laquelle le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique de facto, Maître Bertho Dorcé, demande audit Conseil de choisir 3 Juges sur une liste de 9 à lui soumise, pour empêcher, dit-il, le dysfonctionnement de la Cour de Cassation.
Selon les organisations, ‘‘dans une réponse ambiguë au Ministre de facto, le CSPJ affirme que : « Réuni à l’extraordinaire, le Conseil a décidé, par une résolution, de ne pas donner suite à cette requête vue que son rôle se limite seulement à donner son avis sur une liste déjà constituée, par qui de droit, de trois (3) candidats par poste à pourvoir conformément à la législation en vigueur ».
Les signataires de la note souligne que, ‘‘le 17 février 2022, une rencontre s’est tenue entre le CSPJ et le gouvernement de facto au cours de laquelle il a été décidé de changer de stratégie. En ce sens, le lendemain soit le 18 février 2022, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique de facto a lancé un appel à candidature pour la soumission, dans le plus bref délai, de dossiers de candidature au siège dudit Ministère, en vue de combler les postes vacants à la Cour de Cassation.’’
Elles rappellent que ‘‘les conditions constitutionnelles et légales pour combler les sièges vacants à la Cour de Cassation sont inexistantes d’une part, et, d’autre part, l’actuel CSPJ installé en marge de la loi par le Premier Ministre de facto Ariel Henry se trouve actuellement dans l’impossibilité de tenir légalement et valablement séance puisqu’il ne dispose ni de Président ni de Vice-président, précisant que le mandat du Magistrat Frantzi Philémon étant arrivé à terme’’, il n’est désormais plus Juge à la Cour de Cassation.
Se référant a l’article 175 de la constitution amendée qui stipule que, , « Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat, elles soulignent ‘‘qu’il s’agit donc d’une prérogative sénatoriale qui ne peut souffrir d’aucune intervention intempestive d’un pouvoir exécutif monocéphale de facto.’’
Elles dénoncent également le caractère ‘‘hautement inconstitutionnel, illégal de cette démarche engagée par le gouvernement de facto dirigé par Ariel Henry pour combler des sièges vacants à la Cour de Cassation, et dont l’objectif réel est de contrôler un peu plus, le pouvoir judiciaire haïtien.’’
Les organisations des droits humains demandent au CSPJ ‘‘de se démarquer de cette démarche illégale, de clairement signifier au gouvernement de facto qu’il ne se fera pas complice de la violation de la Constitution haïtienne ni n’encouragera pas la mainmise de l’exécutif sur le judiciaire.’’
Selon les organisations, ‘‘dans le contexte actuel caractérisé par la crise de gouvernance, l’absence de légitimité et l’inexistence même des 3 pouvoirs de l’État, les organisations de droits humains et féministes signataires de la présente restent persuadées que c’est uniquement à travers un véritable consensus entre les forces vives de la Nation que des solutions provisoires ou ponctuelles puissent être trouvées.’’
‘‘Le détournement de la constitution et de la loi auquel s’adonne le gouvernement de facto pour combler les sièges vacants à la plus haute juridiction de justice du pays ne pourra nullement engager la République ni le prochain gouvernement légitime qui devra être issu d’un scrutin crédible’’, écrivent les organisations.
Organisation signataires :
- Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) Alermy PIERVILUS
- Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP) Jocelyne COLAS
- Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Me Rosy AUGUSTE DUCENA
- Bureau des Avocats Internationaux (BAI) Me Mario JOSEPH
- Sant Karl Levêque (SKL) Père Gardy MAISONNEUVE
- Fondation Groupe d’Alternatives et de Justice (F-GAJ) Roland WASEMBECK
- Programme Alternatif Justice (PAJ) Freud JEAN
Mouvement des Femmes Haïtiennes pour l’Éducation Développement (MOUFHED) Me Dilia LEMAIRE
Kay Fanm Danièle MAGLOIRE
- Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA) Sabine LAMOUR
- Conseil Haïtien des Acteurs non Etatiques ( CONHANE) Edouard PAULTRE
Alermy VILUS Rosy Auguste Duceena
POHDH RNDDH