Port-au-Prince, dimanche 25 juillet 2021- C’est le greffe de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui informe que l’affaire relative au recours en annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant un conseil électoral provisoire de neuf membres et fixant son mandat, exercé par l’organisation Ensemble Contre la Corruption (ECC) sera entendue.

Dans une correspondance à l’avocat de ECC, Me Fanfan Guérilus, le greffe de la CSCCA indique que l’audience de la chambre des affaires administratives est fixée au lundi 26 juillet 2021, à la salle d’audience de ladite Cour.

Nommé par arrêté présidentiel en date du 18 septembre 2020, le CEP contesté du président défunt Jovenel Moïse, dont les membres n’avaient pas prêté serment devant la Cour de Cassation, a fait l’objet de plusieurs recours.

En novembre 2020, le parti Elan Démocratique pour la Majorité (EDEM) a saisi officiellement la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) en vue d’obtenir l’annulation du décret portant création de la carte d’identité unique et de l’arrêté présidentiel nommant les neuf membres du nouveau Conseil Electoral Provisoire (CEP) très fortement contesté.

Dans son acte de saisine, EDEM avait estimé que la nomination, de manière illégale du CEP contesté de Jovenel Moïse, était une violation de la loi régissant les partis politiques et la Constitution en ses articles 192, 284-3 et 289 et un excès de pouvoir.

Malgré une tempête de protestation de nombreux secteurs vitaux du pays, les membres du CEP contesté de Jovenel Moïse ont reçu investiture et ont été installés dans leurs fonctions sans avoir prêté serment devant la Cour de Cassation.

Ce CEP dont l’avenir est incertain compte tenu de l’évolution de la situation politique avec l’assassinat tragique de l’ancien président Jovenel Moïse, avait pour mission d’organiser un référendum sur une nouvelle constitution voulue par le défunt et des élections programmés pour le 26 septembre 2021.