PORT-AU-PRINCE, lundi 28 octobre 2024 – Ce matin, par l’intermédiaire de son avocat, Me Guerby Blaise, le conseiller-président Emmanuel Vertilaire a soumis une requête de 11 pages au juge d’instruction, demandant l’annulation de l’ouverture d’une enquête judiciaire en raison de son statut et des protections qui y sont associées. Cette demande repose sur plusieurs arguments fondés sur la Constitution, les décrets présidentiels, et la compétence légale du juge d’instruction dans le traitement des affaires liées aux fonctions d’un président désigné. Voici les points principaux soulevés dans cette requête visant à empêcher toute inculpation du Conseiller-Président Vertilaire.

D’abord, la requête enjoint le juge à vérifier sa compétence à la lumière de l’article 24-1 de la Constitution, qui restreint les enquêtes aux cas pour lesquels le tribunal est explicitement compétent. Me Blaise insiste ainsi sur la nécessité pour le juge de se conformer strictement à cette disposition constitutionnelle.

Quant à la question de la demande d’argent signalée par M. Pierre-Louis, Maître Blaise précise qu’il n’entend pas, pour l’instant, débattre de la véracité de ces faits. Il soutient que M. Vertilaire agissait dans le cadre de ses fonctions, rappelant que les activités d’un fonctionnaire de haut rang ne se limitent pas aux bureaux présidentiels officiels. En outre, M. Vertilaire, en tant que Conseiller-Président désigné, bénéficie des protections conférées par le décret de mai 2024 sur la création du Conseil Présidentiel Transitoire (CPT).

La requête met également en évidence que la présentation de M. Vertilaire devant l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) n’annule pas son statut de Président de la République, puisque l’ULCC n’est pas une juridiction, conformément à l’article 7, alinéa 5 du décret créant cette institution. En vertu de l’article 13 du Code d’Instruction Criminelle, seul le parquet a compétence en matière de poursuites, renforçant ainsi l’argument en faveur de la protection statutaire de M. Vertilaire.

Blaise argue également que M. Vertilaire, en sa qualité de conseiller-président, dispose d’un privilège de juridiction qui interdit toute inculpation, à moins d’une procédure spéciale, soulignant que ce privilège s’applique indépendamment de la question de la demande d’argent. De plus, il rappelle au juge que des précédents existent, notamment l’affaire des 9 sénateurs contre Jovenel Moïse et l’ordonnance de refus d’informer de 1957 pour l’ancien Président Sylvain, où la protection accordée aux chefs d’État a été respectée.

Enfin, en cas de rejet de sa demande principale, Me Blaise demande subsidiairement que le juge se conforme à l’article 90 du Code pénal, qui exige l’autorisation du CPT dans sa collégialité avant toute inculpation.

Par cette requête, le Conseiller-Président Vertilaire souhaite rappeler au juge d’instruction les prérogatives légales attachées à sa fonction et appelle au respect des institutions dans le traitement de cette affaire.