Port-au-Prince, jeudi 24 février 2022- Selon CARDH, ‘‘depuis le 13 janvier 2020, le Parlement est dysfonctionnel suite à l’échéance de la 50e législature et au départ de deux-tiers du Sénat.’’
Les attributions de légiférer, de contrôler l’action gouvernementale et d’autres fonctions spécifiques de l’Assemblée nationale et du Sénat ne s’exercent plus, souligne le CARDH, précisant que l’assassinat du président Jovenel Moïse le 7 juillet 2021 a plongé le pays dans une crise inédite menaçant l’existence même de la nation.’’
L’organisation précise également que la Cour de cassation, comptant désormais trois juges sur 12, devient aussi dysfonctionnelle.
Selon l’organisation, ‘‘l’article 4 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Haïti le 6 février 1991, prévoit que dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation, l’État peut prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des dispositions dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les autres obligations imposées par le droit international et n’entraînent pas une discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale.’’
Elle explique que, ‘‘ce pouvoir de dérogation est expressément limité au droit à la vie ; de ne pas être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et à l’esclavage ; à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la liberté de pensée, de conscience et de religion (articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18.)’’
S’inscrivant dans une durée bien définie, souligne le CARDH, le régime d’exception proposé devrait essentiellement porter sur les mesures pour : I) faire fonctionner les institutions et établir la sécurité ; II) assurer la survie socio-économique de la population ; III) assainir la fonction publique ; iv) tenir des élections conformément à la Constitution et aux principes démocratiques.
Selon le CARDH, ce régime devrait être élaboré par les cadres de l’État, des professeurs d’universités, des associations de la société civile ayant un domaine technique précis et la coopération internationale. Après son adoption en Conseil des ministres et sa publication au Journal officiel de la République (Le Moniteur), les Nations unies et de l’OEA en seraient informés comme expliqué au paragraphe 84).
Le CARDH estime que, sur le plan politique, il devrait y avoir un consensus minimal défini dans un accord signé par l’Exécutif, le tiers du Sénat, l’opposition et les composantes de la société civile. ‘‘Cependant, souligne l’organisation, il faut admettre que cela parait encore plus difficile aujourd’hui, en raison du comportement des acteurs, alors que la situation de la population se dégrade. Il faut sortir le plus vite possible de cette situation d’exception.’’
De l’avis de CARDH, le pays connaît avant tout un problème institutionnel.