PORT-AU-PRINCE, vendredi 25 novembre 2022– C’est la deuxième fois que le centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) rappelle au doyen du tribunal civil de Port-au-Prince Me Bernard St-Vil que le mandat du magistrat instructeur Walter Wesser Voltaire est arrivé à terme depuis le 30 août dernier.

L’organisation estime qu’il inapproprié que le juge continue d’instruire le dossier sur l’assassinat de l’ex-président Jovenel Moïse.

Selon le CARDH, ”le retard que le juge tente de justifier dans son ordonnance du 31 août 2022 pour maintenir le dossier ne peut absolument pas s’étendre sur trois mois, soit le double du délai d’instruction.”

Il rappelle que l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal, repris par l’ordonnance du 18 janvier 2022 prise par le doyen, accorde un délai de trois mois au juge d’instruction pour mener et conclure son instruction.

Le CARDH souligne que c’est sur la base de cet article que doyen avait rejeté la demande de prorogation produite le 7 janvier 2022 par le juge Garry Orélien qui instruisait le dossier.

”Cependant, souligne le CARDH, le juge Voltaire s’est référé au troisième alinéa de ce même article pour tenter de justifier juridiquement le fait qu’il n’avait pas bouclé l’enquête dans le délai imparti.”

Il rappelle au doyen que le 30 novembre prochain marquera le sixième mois depuis la désignation du juge Walter Wesser Voltaire. ”La prorogation de fait que le juge s’est donné ne peut en aucun cas être de la même durée que l’instruction (trois mois)”, dénonce le CARDH.

Le CARDH se demande s’il n’y a pas une politique deux poids deux mesures qui s’applique dans ce dossier. En outre, il se demande si ce juge n’est pas « taillé sur mesure » pour le dossier, d’autant que sa compétence, son parcours, son expérience… restent à prouver.”

Il souligne que le droit est essentiellement procédural, et les magistrats doivent contribuer à son développement (jurisprudence) sur la base des décisions adoptées et que le juge d’instruction doit absolument respecter la procédure, sous peine de prise à partie (votre ordonnance) et d’être dénoncé par l’opinion publique nationale et internationale.

Le CARDH rappelle également que ”le doyen, administrateur du tribunal, doit s’assurer du respect des formalités juridiques ; le commissaire du gouvernement, en sa qualité de chef de la poursuite et pour qui le juge instruit, doit aussi veiller au respect de la procédure (sous peine de prise à partie et d’être dénoncé par l’opinion publique nationale et internationale).”

Jovenel Moïse, ex-président d’Haïti, a été assassiné dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021 en sa résidence à Pèlerin 5.

Seize mois après ce meurtre, le procès des assassins de Moïse ne s’est toujours pas tenu et l’enquête se poursuit.