PORT-AU-PRINCE, jeudi 19 janvier 2023– Le centre d’analyse et de recherches en droit de l’homme (CARDH) estime que la transmission du rapport de certification des juges au ministère de la justice est un pas important pour assainir le système judiciaire.
‘‘Cependant, des manquements auraient été enregistrés dans le dernier processus : des magistrats n’auraient pas été contactés par la CTC, des décisions de magistrats auraient été mises en cause non pas sur la base du droit mais sur une base subjective, les principes de la procédure civile dont le contradictoire n’aurait pas été respecté dans certains cas’’, souligne le CARDH qui se réfère à l’article 26 de la loi du 13 novembre créant le CSPJ.
L’organisation estime que ‘‘le processus de certification doit être corrigé et des mesures structurelles s’avèrent nécessaires pour combler les lacunes de la loi du 13 novembre 2007 afin de construire véritablement un État de droit en Haïti. Pour y parvenir, le Centre d’Analyse et de Recherche en Droits de l’Homme (CARDH) fait les recommandations qui suivent.’’
Le CARDH croit qu’au plan structurel, il faudra réaliser une étude technique et scientifique pour modifier la loi du 13 novembre 2007 dont la finalité est, entre autres, d’avoir un véritable organe d’administration, de contrôle et de discipline, avec les compétences académiques et techniques nécessaires, qui coiffe tout le personnel judiciaire (juges, commissaires du gouvernement, greffier, huissier) ; assurer la protection et la carrière des magistrats et du personnel judiciaire conformément aux principes démocratiques et de l’Etat de droit.
En ce qui a trait au processus de ratification, le CARDH souligne ‘‘qu’aucune procédure n’est définie par la loi ou les règlements internes du CSPJ et du MJSP pour désigner les membres de la Commission technique de certification. Le ministère de la Justice choisi ses membres parmi ses fonctionnaires et le CSPJ emploi des contractuels.’’
L’organisation suggère que la commission technique de certification (CTC) soit un organe permanent. Ainsi, elle aura le temps nécessaire pour traiter les dossiers minutieusement. Des moyens nécessaires devront être mis à sa disposition.
Le CARDH souhaite que les magistrats intègrent estimant avoir subi, par erreur ou autres, des préjudices exercent un recours devant le CSPJ conformément aux prescrits de l’article 31 de la loi du 13 novembre 2007. Vu que la liste est déjà publique, ils devraient solliciter une audience publique afin que l’opinion puisse suivre le déroulement du processus en référence à l’article 27 de la loi créant le CSPJ.
Parallèlement, l’organisation appelle l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) et la Justice à se saisir de la question conformément à la procédure prévue.
‘‘La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) devra auditer le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) après le terme de la judicature, conformément au décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la CSCCA’’, suggère le cadre.