Port-au-Prince, mercredi 11 août 2021- Pour Me Samuel Madistin, le dossier ULCC/RBI est vide puisqu’il n’a ni fondement juridique ni infractions pénales.
Dans une requête adressée au commissaire intérimaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Bedford Claude, en date du 10 août 2021, dont RHINEWS a obtenu copie, Me Madistin explique que, ‘‘les faits du dossier, au vu des pièces déposées à l’ULCC et dont l’inventaire est annexé à sa correspondance, sont contraires à ceux présentés dans le rapport communiqué au Parquet. Il en résulte qu’il n’y a donc ni crime ni délit dans cette transaction commerciale,’’ soutient-il.
Poursuivant son argumentation, Me Madistin précise que l’infraction principale reprochée aux dirigeants et actionnaires de la RBI : détournement de biens publics ne leur est pas imputable en raison de leur qualité de non-fonctionnaires publics.
Il souligne à l’attention du chef du parquet que l’exception préjudicielle de débet est d’application en matière de détournement de biens publics. ‘‘Cette infraction exige obligatoirement le jugement des comptes de Chesnel Pierre par la CSCCA,’’ écrit Samuel Madistin.
Il affirme que les reproches adressés à tort par l’ULCC aux dirigeants de la RBI exigent un jugement de faillite frauduleuse de la RBI par la chambre des affaires commerciales du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince à partir d’action intentée par l’ONA.
Dans sa requête, Me Madistin rappelle que l’Officier National d’assurance Vieillesse (l’ONA), a conclu un partenariat sous forme de prise de participation à hauteur de 22% dans l’actionnariat de la société Real Business Investment (RBI) pour un montant de soixante-cinq Millions de gourdes (Gdes 65,000,000.00).
Il précise que la société est propriétaire d’une vaste propriété de 64, 652.52 m2 par acquisition faite par acte authentique, cru jusqu’à inscription de faux, à l’étude du notaire Jean-Henry Céant, laquelle propriété est évaluée à près de cinq Millions de dollars américains, mais l’ULCC prétend pourtant que cette société est fictive.
‘‘Il s’agit là d’une preuve irréfragable qu’elle a enquêté avec haine, méchanceté et idées préconçues dans le but évident de nuire,’’ soutient l’avocat.
Pour corroborer sa thèse, M. Madistin se réfère au fait que le directeur Général de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC), à grand renfort de publicité, en violation des normes régissant une unité administrative placée sous tutelle et coiffée par un conseil d’administration et un conseil de direction, s’est adressé directement au commissaire du gouvernement dans le but de transmettre, entre autres, un rapport ‘‘d’enquête’’ relatif au dossier ULCC/RBI.
Il souligne que dans son rapport l’ULCC a écrit ce qui suit : « L’Unité retient donc que le montant de soixante-cinq millions de gourdes (Gdes 65,000,000.00) soit l’équivalent d’un million de dollars américains ($US 1,000,000.00) à la date de la transaction en 2018 a été détourné par Jean-henry Céant, Pierre Reginald Boulos, Isabelle Valmé, Urcile Pierre, Emlyne Girovna Brice, Sébastien Boulos, Mélissa Régine Boulos, Natacha Blanc avec la complicité du Directeur Général de l’ONA M. Chesnel Pierre.
Il fait remarquer que participation de la dame Prima Emilia Giordani, propriétaire du terrain á Fermathe, á cette opération de détournement de biens publics est incontournable du fait de signer un acte de vente qui n’a jamais eu lieu…»
Selon Me Madistin, la recommandation de l’ULCC relative à la mise en mouvement de l’action publique contre ses clients pour des faits de détournement de biens publics, de complicité de de détournement de biens publics, de blanchiment du produit du crime et d’association de malfaiteurs (SIC), ne tient pas la route.