PORT-AU-PRINCE, vendredi 29 décembre 2023– Dans le cadre de l’affaire Jovenel Moïse, le Dr. Guerby Blaise, expert juridique, a entrepris une analyse approfondie de la légalité entourant l’audition du Premier ministre Ariel Henry. Ses observations mettent en lumière des aspects cruciaux de la procédure et soulèvent des questions sur la collaboration politique dans l’instruction préparatoire.

Il insiste sur le fait que la responsabilité de la collaboration politique ne doit pas être attribuée au Premier ministre, aux membres du gouvernement, ni au juge d’instruction, mais plutôt au législateur. Il critique l’inspiration défaillante des articles 90, 400 et suivants du Code d’instruction criminelle (CIC), soulignant des lacunes dans leur rédaction.

Bien que l’audition du Premier ministre dans sa résidence officielle puisse être considérée comme irrégulière, l’avocat fait une distinction essentielle en soulignant qu’elle n’est pas illégale, conformément à l’article 401 du CIC. Il clarifie la différence entre l’irrégularité procédurale et l’illégalité, soulignant que la collaboration politique est établie par le législateur à travers les articles 90 du Code pénal.

L’expert décortique les conditions entourant l’audition des grands fonctionnaires, soulignant le rôle déterminant de la décision politique de l’exécutif. Il met en évidence les exigences d’un cumul de conditions, impliquant une demande formelle au juge et le rapport du ministre de la Justice.

Le Dr. Blaise critique également une erreur procédurale concernant le lieu d’audition des personnalités politiques, recommandant d’éviter cette confusion à l’avenir. Il estime que bien que la procédure semble viciée, elle n’est pas illégale, offrant au juge d’instruction la possibilité de rectifier ces erreurs dans les auditions futures.

Blaise affirme que dans l’état actuel du droit haïtien, l’audition du Premier ministre n’est ni politiquement motivée ni entachée d’illégalité, malgré des irrégularités procédurales. Il encourage toutefois le Premier ministre à éviter que sa résidence devienne le lieu d’audition d’autres membres du gouvernement.

Le débat sur l’application de l’article 18 de la Constitution dans la procédure de déposition du Premier ministre et d’autres hauts fonctionnaires soulève des critiques. Le Dr. Blaise, tout en soulignant le principe égalitaire, offre des recommandations tirées de sa thèse doctorale, appelant les autorités publiques et politiques à se référer à son livre, anticipant la plupart des problèmes juridiques dans des sujets judiciaires sensibles.

Il explique la portée de l’article 18 de la Constitution dans le contexte de l’affaire Jovenel Moïse. Il clarifie que les principes d’égalité des armes et de contradiction ne s’appliquent pas au Premier ministre ni aux hauts fonctionnaires que le juge souhaite entendre. C’est-à- dire que ces derniers ne peuvent formuler aucune demande d’actes d’instruction puisqu’ils ne  sont pas partie à la procédure dans l’affaire Jovenel Moïse, mais de simples témoins, mettant en évidence la nécessité de la réglementation législative, notamment les articles 90, 400 et suivants du CIC.

Me Blaise souligne que tout motif d’inconstitutionnalité concernant l’audition des grands fonctionnaires doit être porté devant le Conseil constitutionnel, institué par l’amendement constitutionnel de 2011, appelant le prochain Parlement à assumer ses responsabilités pour amender les textes répressifs.