La POHDH reprouve l’assise organisée par l’OPC sur le projet de nouvelle constitution de Jovenel Moïse

Me Renan Hedouville, Protecteur du Citoyen

Port-au-Prince, 24 février 2021- Tout en prenant le soin de préciser qu’elle n’est pas représentée aux assises de deux jours (23 et 24 février) organisée sur le projet de constitution de Jovenel Moïse, la POHDH estime que l’initiative de l’office de protection du citoyen (OPC) participe de la violation de la constitution en vigueur.

Ce qui, selon la POHDH, constitue un accroc à la démocratie, soulignant que l’arrêté nommant le Comité dit Consultatif Indépendant est inconstitutionnel.

‘’Avec la mise sur pied de ce comité, le Président de facto Jovenel Moïse adopte une posture résolument autoritaire et commet un crime de haute trahison pour violation de l’article 136 de la Constitution, qui lui assigne la responsabilité « de veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions, écrit la POHDH.’’

Selon la plateforme des organisations de défense des droits humains, le protecteur du Citoyen n’est pas sans savoir que la Constitution haïtienne de 1987, dans son article 284-3, interdit toute consultation populaire en vue de la modifier, alors que le président de facto entend utiliser son CEP illégal et illégitime pour organiser un referendum en avril 2021, soutient l’organisation.

La POHDH rappelle à l’attention de Renan Hédouville que l’OPC est une institution indépendante chargée d’assurer la protection de tout individu victime des abus de l’Administration Publique et de veiller sur le respect des droits humains par l’État…