PORT-AU-PRINCE, mercredi 3 janvier 2024– Selon Me Samuel Madistin, au regard du décret du 22 août 1995 et du code d’instruction criminelle (CIC), les commissaires du gouvernement agit en tant qu’agent exécutif près des Cours et tribunaux, jouant un rôle essentiel dans le maintien de l’ordre judiciaire, l’exécution des lois et jugements, et la défense des intérêts de l’État et de la société en général.

Ils interviennent également dans des affaires impliquant des mineurs, des absents et des interdits, agissant à la fois comme partie jointe dans les procès civils et partie principale dans les procès pénaux.

Le code d’instruction criminelle limite les pouvoirs du commissaire du gouvernement dans les cas de délit flagrant et non flagrant, ainsi que dans les cas de plainte et de dénonciation. Me Madistin souligne que le commissaire peut émettre des mandats d’amener ou de dépôt en cas de flagrant délit, mais dans d’autres situations, il doit saisir le tribunal correctionnel par citation ou le cabinet d’instruction par réquisitoire d’informer.

Quant à la question de savoir si le commissaire du gouvernement peut effectuer des patrouilles comme la police, Me Madistin a clairement indiqué que ce n’est pas le cas. Il insiste sur le fait que le commissaire n’est ni militaire ni policier, mais peut se rendre sur les lieux d’un crime pour dresser des procès-verbaux et saisir les corps du délit, laissant le travail de patrouille aux forces de police.

En ce qui concerne les pouvoirs discrétionnaires pour procéder à des exécutions sommaires, Me Madistin a catégoriquement nié l’existence d’un tel texte de loi, soulignant les engagements internationaux d’Haïti à prévenir les exécutions extrajudiciaires sur l’ensemble de son territoire.

Interrogé sur les risques encourus par une société qui reste silencieuse face à un commissaire du gouvernement violant la loi, Me Madistin a averti des dangers potentiels de créer le chaos et l’anarchie, soulignant la nécessité de préserver l’ordre et la légalité.

En abordant la question des exécutions de présumés bandits par certains commissaires, Me Madistin a mis en garde contre la stigmatisation internationale d’Haïti en tant qu’État délinquant, citant des rapports des Nations Unies sur l’exécution forcée et les possibles impacts sur l’aide internationale.

Concernant la politique pénale du gouvernement, Me Madistin a expliqué que son non-étendue à toutes les juridictions vise à éviter la désapprobation générale et la perte de soutien international, soulignant l’incompréhension de la communauté internationale envers une pratique systématique d’exécutions sommaires.

L’avocat rappelle que personne n’est au-dessus de la loi, assurant que le rétablissement de l’ordre public permettra la poursuite de tous les criminels, y compris les officiels coupables de pratiques répréhensibles, avec la possibilité pour les proches des victimes d’obtenir justice et réparations dans le respect du délai de prescription de dix ans.