Par Jacques Kolo,

Port-au-Prince, 8 février 2021 –(RHInews)– A travers cette position, la Fondation Je Klere (FJKL) en a profité pour recommander au CSPJ et aux Associations de Magistrats de rester dans les limites qui leur sont fixées par la loi et de laisser la politique aux politiciens et organisations militantes pour ne pas affaiblir l’institution judiciaire.

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a dit constater la fin du mandat constitutionnel de Jovenel Moïse, le 7 février 2021, arguant que l’article 134-2 de la constitution ne souffre d’aucune ambiguïté relative au sens attribué par le législateur.

Plusieurs organisations de magistrats dont le RENAMAH ont abondé dans le même sens.

A l’appui de sa position, la FJKL a évoqué en substance l’article 65 de la loi du 27 novembre 2007 portant entre autres statut de la Magistrature et traitant de la responsabilité pénale des magistrats.

“Tout manquement par un magistrat à la loi, à l’honneur ou au devoir de son état constitue à sa charge une faute disciplinaire”, a écrit la FJKL qui réclame, par ailleurs, l’élargissement du juge Dabrésil, ainsi que les personnes arrêtées avec lui.

Le juge de la Cour de Cassation Yvickel Dabrésil a été arrêté chez lui en plein sommeil à l’aube du 7 février 2021 par plusieurs unités de la police nationale, en présence du Ministre de facto de la justice, Rockefeller Vincent, du Directeur général par intérim de la police, Léon Charles.

Selon ses propos rapportés par des avocats et juges, Me. Dabrésil a été battu et humilié par des agents de l’USGPN, avant de le conduire à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ).

Dans la note publique, la FJKL a fait remarquer que, au regard de la loi du 27 novembre 2007, “toute action ou manifestation politique de nature partisane est interdite aux juges et aux officiers du Ministère public.

Dans le cas de l’arrestation du juge Dabrésil, cet organisme du droit de la personne a estimé que le Ministre de facto de la justice, présent “étonnamment” sur les lieux, aurait ordonné que le juge ne soit pas arrêté, mais plutôt la transmission d’un rapport au CSPJ, s’il estimait que le juge en question commettait une simple faute disciplinaire, au regard des articles 53, 54 et 55 de la loi du 27 novembre 2007.

La FJKL a fait ressortir en même temps les faiblesses de cette loi qui ne traite pas, à son avis, de la situation de flagrant délit, ni de la situation des juges de la Cour de Cassation.

Plus loin, la FJKL a affirmé que le régime du président Jovenel Moïse n’est plus constitutionnel depuis janvier 2020, à cause de l’absence de la Chambre des députés, des Collectivités territoriales et de l’amputation de 2/3 du Sénat.

Aux dires de la FJKL, Jovenel Moïse a amendé la constitution par un arrêté comme François Duvalier l’a fait en son temps. Et Jovenel Moïse a dirigé par décrets les uns les plus scélérats que d’autres, a indiqué la FJKL.

Pour la Fondation, il est clair qu’on ne peut pas parler de complot contre la sûreté intérieur de l’Etat, comme les autorités de facto l’ont affirmé.

“L’idée de changer un gouvernement qui dirige par décrets n’a rien à voir avec l’idée de changer un régime constitutionnel, puisqu’il n’y a aucune menace d’utilisation de force dangereuse pour la sécurité de l’Etat” a écrit la FJKL, ajoutant que “les personnes arrêtées en fonction de leur âge et du matériel trouvé ne peuvent être utilisées comme des personnes à même de conspirer contre un chef d’Etat.’’