PORT-AU-PRINCE, mercredi 8 mars 1023-  La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) affirme avoir appris par voie de presse la nomination de huit juges à la Cour de cassation, par arrêté publié dans le Journal Officiel de la République le mardi 28 février 2023.

Elle souligne que “cet arrêté soulève des inquiétudes particulièrement grandes quant aux libertés que s’autorisent les autorités au pouvoir.”

La FBH rappelle que la Constitution de 1987 prévoit en son article 175 que « les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat… ».

La FBH note que “c’est un fait qu’il n’y a pour le moment ni Président ni Sénat pour exercer les prérogatives constitutionnelles prévues à l’article sis-cité. Consciente de l’impasse dans laquelle nous ont conduits les gouvernements successifs, la FBH ne s’était pas opposée à priori aux réflexions visant à envisager une solution provisoire.”

“La Fédération a cependant très vite pu prendre acte de l’absence de volonté de construire une solution consensuelle, seule en mesure de garantir les risques de dérives”, précise un communiqué.

La Fédération des Barreaux d’Haïti ajoute que, c’est en présence des seuls magistrats, et sans que les Barreaux ne soient informés, encore moins invités, qu’un nouveau Président de la Cour de cassation a été récemment installé de facto.”

Selon la FBH, “choisissant une autre voie, les autorités ont capitalisé sur les dérives corporatistes de syndicats de magistrats, ajoutant que de concert avec certains membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), ceux-ci alimentaient depuis des mois une invraisemblable campagne médiatique revendiquant l’exclusion des dossiers des avocats, au mépris des dispositions de l’article 15 du Décret du 22 aout 1995 sur l’organisation judiciaire.”

“Ce décret prévoit pourtant deux conditions alternatives pour être Juge à la Cour de Cassation : « avoir occupé la fonction de juge ou d’officier du Parquet dans une Cour d’appel; ou avoir exercé la profession d’avocat ». Il n’est pas étonnant de voir ces mêmes syndicats saluer depuis l’initiative”, soutient la FBH.

Selon la FBH, les règles édictées par la Constitution et par la loi pour la nomination des hauts fonctionnaires, et en particulier les juges, ne sont pas inutiles.

« Elles constituent une condition indispensable de la séparation des pouvoirs ainsi qu’une garantie d’indépendance des magistrats, et, en cascade, du Pouvoir Judiciaire qu’ils composent. Quel que soit le profil des juges promus (et sans compter les réserves émises concernant le dossier de certains d’entre eux). les conditions de leur nomination, tout à la fois inconstitutionnelles, illégales et illégitimes, font peser un doute sur leur capacité à honorer valablement leurs fonctions en se prémunissant des pressions de toutes sortes », écrit la FBH.

“La question maintenant est de savoir si cela peut aider notre démocratie d’accepter qu’un Premier Ministre par intérim s’auto-accorde le droit de décider seul du remplacement de plus de la moitié des magistrats de la plus haute instance judiciaire du pays, et ce, semble-t-il, pour les dix années a venir,” s’inquiète la FBH.

Nommés de manière irrégulière, les huit (8) nouveaux à la Cour de Cassation ont déjà été installés dans leur fonction.