PORT-AU-PRINCE, vendredi 12 juillet 2021 — La Chambre des Affaires Financières de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rendu en juillet 2021 un arrêt crucial sur la gestion de Madame Magalie Habitant, ex-Directrice du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) pour la période d’avril à septembre 2017.
Lors de l’audience du jeudi 6 mai 2021, le rapport d’audit de gestion du SMCRS a été examiné. Ce rapport a mis en lumière plusieurs anomalies dans l’exécution financière du SMCRS.
Le budget du SMCRS pour l’exercice 2016/2017 s’élevait à 202 369 790,00 Gdes, financé majoritairement par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) et, dans une moindre mesure, par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Mme Magalie Habitant, ayant pris fonction en avril 2017, a administré près de la moitié de ces crédits.
Les dépenses effectuées incluent des achats significatifs de carburant, de pièces de rechange et d’autres matériels. Une analyse des transactions a révélé des décaissements de 16 620 776,71 Gdes pour des pièces détachées destinées à des véhicules non identifiés.
Le compte destiné à financer des projets sociaux et des programmes d’assainissement a enregistré des dépenses totalisant 75 728 800,62 Gdes. Des irrégularités ont été constatées concernant l’assainissement dans la zone métropolitaine, avec des anomalies s’élevant à 11 259 000,00 Gdes.
L’audit de gestion de l’administration de Mme Habitant a relevé des anomalies significatives, notamment des frais de fonctionnement de 12 000 000,00 Gdes sans justificatifs pour le SMCRS/Nord, des dépenses de 16 620 776,71 Gdes pour l’achat de pièces de rechange pour des véhicules non identifiés, et des décaissements de 11 259 000,00 Gdes pour des projets d’assainissement sans contrats approuvés par la Cour.
Mme Christine Jeudy, présidente de la CSCCA, a ordonné une révision exhaustive des comptes confiée à Madame Mafline Destin Lindor, Directrice de l’Apurement des Comptes. Cette révision portait spécifiquement sur la gestion de Mme Magalie Habitant pour la période d’avril 2017 à septembre 2017.
Depuis trois ans, aucun suivi judiciaire n’a été fait dans le cadre de cette affaire. Le dossier est toujours au Parquet de Port-au-Prince. Il n’a pas été transféré au cabinet d’instruction.
L’instruction a révélé de nombreuses irrégularités concernant la gestion des fonds publics, notamment des transactions sans justificatifs adéquats et des dépenses non conformes aux règlements en vigueur.
Le rapport d’audit a mis en évidence des versements mensuels de deux millions de gourdes pour le SMCRS/Nord, totalisant douze millions de gourdes sans aucun justificatif de dépense. Des anomalies ont également été constatées concernant l’achat de pneus et de pièces de rechange pour des véhicules non identifiés, avec des montants atteignant 16 620 776,71 Gdes. De plus, des dépenses d’assainissement, totalisant 11 259 000,00 Gdes, ont été engagées sans approbation de la Cour des Comptes.
L’absence d’un inventaire des biens meubles et immeubles du SMCRS a posé de sérieux doutes sur la gestion des ressources matérielles de l’institution.
Les irrégularités identifiées incluent des frais de fonctionnement non justifiés pour le SMCRS/Nord, des achats de pièces détachées sans identification légale des véhicules, et des dépenses d’assainissement sans contrats approuvés. Les chèques émis pour ces dépenses, totalisant 16 437 779,58 Gdes, n’ont pas respecté la règle des trois pro forma, indiquant un manque de transparence dans la gestion des fonds.
La commission d’audit a recommandé la comparution personnelle de Mme Magalie Habitant, du Comptable en Chef Rosemond Jolicoeur, et du Comptable principal Guy Lafleur PIERRETTE, afin de clarifier les irrégularités constatées. Ils devront expliquer l’absence de justificatifs pour les frais de fonctionnement de 12 000 000,00 Gdes, les achats de pièces pour 16 620 776,71 Gdes, et les dépenses d’assainissement de 11 259 000,00 Gdes.
Si ces explications ne sont pas satisfaisantes, la CSCCA pourra mettre en débet les montants non justifiés et sanctionner les fautes de gestion commises, en conformité avec les règles de la comptabilité publique et des finances publiques.
Malgré la défense de Magalie Habitant, qui a nié toute intention de violation des lois financières, l’Auditorat a maintenu ses conclusions sur la mauvaise gestion des ressources allouées au SMCRS. Il a été demandé à la Cour de confirmer les compétences en matière de jugement sur ce rapport et, en cas d’incapacité à justifier correctement les fonds, de maintenir l’hypothèque légale sur les biens des responsables concernés.
La Cour, après examen des lois et décrets applicables et des éléments fournis par les différentes parties, a statué sur la gestion du SMCRS sous l’administration de Magalie Habitant, prenant en compte les irrégularités financières et administratives relevées, pour rendre justice et assurer une gestion publique transparente et conforme aux normes légales en vigueur.
Depuis trois ans, aucun suivi judiciaire n’a été fait dans le cadre de cette affaire. Le dossier est toujours au Parquet de Port-au-Prince. Il n’a pas été transféré au cabinet d’instruction pour les suites de droit.