Port-au-Prince, 18 octobre 2024 – La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a publié un rappel important à destination des institutions publiques concernant la soumission de l’inventaire de leurs biens. Dans une note officielle datée du 18 octobre 2024, la CSCCA insiste sur l’obligation pour ces institutions de transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) un inventaire actualisé de leurs biens meubles et immeubles avant la fin du mois d’octobre.

Cette exigence s’inscrit dans le cadre du Décret budgétaire du 30 septembre 2024, qui prévoit que toutes les institutions de l’administration d’État doivent soumettre cet inventaire avant le 31 octobre 2024. Ce document doit inclure le coût d’acquisition des immobilisations corporelles et être transmis au MEF, qui le fera suivre à la CSCCA. Cette démarche est essentielle pour garantir la bonne gestion des biens publics.

La note précise que sans cet inventaire, les contrôleurs financiers et les comptables publics n’auront pas l’autorisation de valider ou de payer des dépenses pour les institutions concernées. En effet, l’article 104 du Décret est clair : aucune dépense ne peut être engagée sans la soumission préalable de ce document.

La CSCCA souligne que les demandes d’audit ne seront prises en compte que si ces formalités sont respectées, rappelant ainsi l’importance de suivre les procédures règlementaires dans les délais impartis.