Port-au-Prince, 26 janvier 2021- Il s’agit d’un contrat totalisant un montant de quarante-neuf mille six-cents (49,600,00) Euros pour l’élaboration du projet de la nouvelle constitution pour une période de deux (2) mois.

Le projet de contrat a été signé entre le secrétariat de la présidence et la firme ‘’Mind+s Concerto, Global Public Affairs Services’’ et soumis le 6 janvier 2021 à la Cour Supérieure de Comptes et du Contentieux Administratif (CSC /CA).

La Cour des Comptes justifie son refus par le fait que ‘’le projet de contrat est censé être déjà exécuté puisqu’il est passé d’après l’article 9 pour la période allant du 16 novembre 2020 au 16 janvier 2021.’’

Se référant à l’article 200-4 de la constitution et au point 1 de son mémorandum en date du 28 septembre 2020, ‘’La Cour n’interviendra pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution. Tout engagement consenti en dehors des prescrits légaux ne sera pas pris en compte par la Cour, écrit la CSC/CA.’’

Cependant, la Cour relève de nombreuses irrégularités dans ce contrat pour l’élaboration du projet de la nouvelle constitution de Jovenel Moïse.

Elle note entre autres que dans l’identification des parties, des informations importantes ne sont pas fournies, telles que :  le numéro d’identification unique de l’employeur, les numéros du matricule fiscal et de la carte d’identification nationale du contractant ainsi que ceux de la patente et de la carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise…

La Cour fait remarquer également que, ‘’contrairement aux obligations de l’article 6 de la constitution de 1987, c’est Euro et non la gourde qui est désignée comme monnaie de référence alors que ce contrat sera payé à partir du trésor public.’’

‘’Les obligations de l’employeur ne sont pas définies dans un article, les informations relatives au compte bancaire du contractant ne sont pas fournies à l’article 8, les clauses relatives à la durée et au montant du projet de contrat ne sont pas insérées à la page de signature des parties, l’expérience de cette firme pour passer ce marché n’est pas démontrée contrairement à l’article 3 de l’arrêté présidentiel en date du 12 févier 2020 sur les marchés de défense et de sécurité nationale,’’ souligne la Cour des Comptes qui retourne ledit projet de contrat au secrétariat de la présidence.