Port-au-Prince, 12 novembre 2020- Le conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) déclare prendre note des dispositions dérogatoires du décret du 9 septembre 2020, aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution de la République.

Ce décret publié le 6 novembre 2020 dans le journal officiel de la République, ‘’Le Moniteur,’’ enlève à la Cour des Comptes son pouvoir de contrôle exercée a priori dans le cadre de contrats passés entre l’Etat haïtien et des contractants.

Selon une note de la CSCCA en date du 12 novembre, ce contrôle a priori auquel sont assujettis les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service publique dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités de la stricte application de l’article 200-4 de la constitution.’’

Le conseil de la Cour des Comptes ‘’rappelle aux ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller aux avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle.’’

De nombreuses organisations de la société civile ont dénoncé le caractère ‘’scélérat’’ du décret du 6 novembre et la volonté dictatoriale du chef de l’Etat qui voudrait concentrer tous les pouvoirs entre ses mains et bâillonner toutes les institutions indépendantes de contrôle de l’action de l’exécutif.

Jovenel Moïse dirige seul le pays, sans parlement, depuis le 13 janvier 2020. Il a pris un ensemble de décrets qui créent plus de discorde dans la société que de consensus. Tous les décrets qu’il a pris font l’objet de contestation.