Port-au-Prince, lundi 26 juillet 2021- La chambre des affaires administratives de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) n’a pas pu statuer lundi sur le recours exerce par l’organisation ECC, en annulation de l’arrêté présidentiel nommant les membres du CEP contesté.

En cause, les avocats de l’Etat haïtien représenté par la DGI, a travers es avocats, a récusé les juges qui devraient entendre l’affaire.

L’acte de récusation des juges a été jugé irrégulier par la présidente de ‘’Ensemble Contre la Corruption’’ (ECC), Marie-Jocelyne Colas Noël qui a indiqué que la récusation devrait être exercé avant que le tribunal ne se constitue.

Selon Mme Noël, c’est une anomalie grave qui viole la procédure tracée par la loi en cette matière. Elle a dit regretter que l’affaire n’ait pas été entendue, vue l’importance d’un tel dossier.

Ensemble Contre la Corruption avait exerce ce recours en novembre 2020 en vue d’obtenir de la CSC/CA l’annulation de l’arrêté pris par Jovenel Moïse, alors président, de manière illégale.

En novembre 2020, le parti Elan Démocratique pour la Majorité (EDEM) avait exercé un recours similaire auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) en vue d’obtenir l’annulation du décret portant création de la carte d’identité unique et de l’arrêté présidentiel nommant les neuf membres du Conseil Electoral Provisoire (CEP) très fortement contesté par l’opposition.

A date, la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif a toujours invalidé toutes les demandes qui lui ont été adressées par le CEP, en termes d’autorisation de dépense.

Les membres de ce CEP qui n’ont pas prêté serment devant la Cour de Cassation, ont été installés dans leurs fonctions malgré la protestation des partis politiques de l’opposition et des organisations de la société civile qui ont réclamé son renvoi pour inconstitutionnalité.

Le CEP décrié pour mission d’organiser un référendum sur une nouvelle constitution voulue par le défunt président Jovenel Moïse et des élections prévues pour le 26 septembre 2021.