Port-au-Prince, 13 février 2021- Pierre Espérance, directeur exécutif du réseau national de défense des droits humains (RNDDH) qualifie de forfaiture la nomination de trois nouveaux juges à la Cour de Cassation par Jovenel Moïse, président de facto depuis le 7 février 2021, date à laquelle son mandat a expiré.

Par arrêté en date du 11 février 2021, Jovenel Moïse a nommé Octélus Dorvilien, Pierre Harry Alexis et Louiselmé Joseph, respectivement président de la Cour d’Appel des Gonaïves, juge à la cour d’Appel des Gonaïves et substitut commissaire du gouvernement à la Cour d’Appel de Hinche.

‘’Ces nominations ont été faites en violation de la constitution et de la loi du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la magistrature, selon les précisions de M. Espérance qui estime que Jovenel Moïse est en train de démanteler le pouvoir judiciaire après l’avoir mis à genoux.’’

Il dément les allégations de Jovenel Moïse selon lesquelles, Pierre Harry Alexis et Louiselmé Joseph font partie d’une liste de juges qui lui ont été soumis par le Senat de la République pour nomination.

Pierre Espérance explique que le Sénat avait effectivement envoyé une liste de noms de juges pour combler quatre (4) sièges vacants à la Cour de Cassation selon une procédure régulière consistant à soumettre trois (3) noms par siège. Une fois que cela a été fait et que les postes vacants ont été comblé, le processus est clos, il n’est pas question de revenir sur les noms qui n’ont pas été retenus.

En clair, précise M. Esperance, chaque fois qu’il est question de nommer des juges a la Cour de Cassation, il faut suivre la procédure tracer par la constitution et par la loi sur le statut de la magistrature, notamment l’article 28 de ladite loi.

‘’La mise à la retraite ainsi que la nomination de juges à la Cour de Cassation par M. Moïse est un acte anticonstitutionnel et illégitime, relevant de la pure folie d’une dictature délirante qui n’a ni titre ni qualité pour effectuer aucun changement au sein de l’appareil judiciaire, affirme Pierre Espérance.’’

Selon M. Espérance, ces actes posés par Jovenel Moïse qui n’est plus président depuis le 7 février 2021 constituent une atteinte grave à l’indépendance de la magistrature et du pouvoir judiciaire en Haïti.

Il interpelle le président de la Cour de Cassation et du CSPJ a ne pas valider ces nominations ni accepter la prestation de serment des trois juges nommés par Jovenel Moïse qui a usurpé le titre de président de la République.

Le défenseur des droits humains exhorte le président de la Cour de Cassation et du CSPJ à se démarquer du dictateur Jovenel Moïse pour ne pas se faire complice de ses actes illégaux et anticonstitutionnels.

‘’Tous ceux qui violent les droits humains, les lois de la République et la constitution répondront tôt ou tard de leurs forfaitures, prévient Pierre Espérance.’’