WASHINGTON, jeudi 10 octobre 2024-Jeudi, la Cour d’appel fédérale a examiné l’avenir du programme DACA (Deferred Action for Childhood Arrivals), une initiative de l’ère Obama qui permet actuellement à plus de 500 000 immigrés sans-papiers arrivés aux États-Unis lorsqu’ils étaient enfants de vivre et travailler sans crainte d’expulsion. Ce programme, instauré en 2012 pour protéger cette population connue sous le nom de “Dreamers”, fait face à une longue bataille judiciaire, principalement en raison d’une plainte déposée par le Texas et d’autres États républicains opposés à la politique.

Lors de l’audience de jeudi matin, un panel de juges de la Cour d’appel du 5e circuit, basée à La Nouvelle-Orléans, a entendu les arguments sur la légalité de l’initiative de l’administration Biden en 2021 visant à inscrire DACA dans la législation fédérale. Cette mesure, qui transformait le programme initialement mis en place par un mémo en une réglementation formelle, a été déclarée illégale par le juge fédéral Andrew Hanen l’an dernier.

Hanen et la Cour d’appel du 5e circuit avaient déjà statué contre le mémo original de DACA, arguant que l’administration Obama n’avait pas l’autorité légale pour accorder des protections contre l’expulsion et des permis de travail à des centaines de milliers d’immigrants sans l’intervention du Congrès. Toutefois, les décisions de Hanen et du 5e circuit ont limité leurs effets, fermant le programme aux nouveaux demandeurs, tout en permettant aux bénéficiaires actuels de continuer à renouveler leurs permis de travail de deux ans ainsi que leurs reports d’expulsion.

Les avocats représentant l’administration Biden et les bénéficiaires de DACA ont plaidé que le Texas n’a pas la légitimité juridique pour attaquer le programme, affirmant que l’État n’a pas prouvé qu’il en subissait un préjudice. Ils se sont appuyés sur une décision de la Cour suprême de 2023, qui avait jugé que le Texas et la Louisiane n’avaient pas le droit de contester la politique d’immigration de Biden. De leur côté, les autorités texanes affirment que DACA leur cause des coûts supplémentaires en matière d’éducation et de santé, et que l’abrogation du programme inciterait probablement les bénéficiaires à quitter volontairement le pays, ce qui allégerait les charges financières de l’État.

L’avocat du ministère de la Justice, Brian Boynton, a demandé à la Cour d’appel de maintenir les protections actuelles pour les bénéficiaires de DACA, même si elle devait statuer à nouveau contre l’initiative. Les juges en charge des arguments de jeudi incluaient Jerry Edwin Smith, nommé par Ronald Reagan, Edith Brown Clement, nommée par George W. Bush, et Stephen A. Higginson, nommé par Barack Obama. La décision de 2022 du 5e circuit contre la version originale de DACA avait été rendue par un panel comprenant un juge nommé par Bush et deux autres nommés par Trump.

Toute décision de la Cour d’appel pourrait être portée devant la Cour suprême, qui, en 2020, avait empêché l’administration Trump de mettre fin à DACA pour des raisons administratives, mais n’a pas encore tranché sur la légalité de la politique elle-même.

DACA permet aux jeunes immigrants ayant franchi illégalement la frontière sud des États-Unis ou ayant dépassé la durée de leur visa alors qu’ils étaient enfants, de vivre et de travailler légalement s’ils remplissent plusieurs critères : ils doivent être arrivés avant juin 2007 alors qu’ils avaient moins de 16 ans, avoir obtenu leur diplôme de lycée aux États-Unis ou avoir servi dans l’armée, et ne pas avoir de casier judiciaire grave. Fin juin 2024, environ 535 000 immigrants étaient inscrits à DACA, dont plus de la moitié vivaient en Californie, au Texas, en Illinois et à New York, selon les données gouvernementales.

L’avenir de DACA pourrait également dépendre des résultats de l’élection présidentielle qui approche. La vice-présidente Kamala Harris s’est montrée publiquement en faveur de cette initiative, tandis que Donald Trump, bien qu’ayant parfois exprimé de la sympathie pour les “Dreamers”, avait tenté d’annuler DACA en 2017. On ne sait pas s’il chercherait à nouveau à mettre fin au programme s’il est réélu, bien qu’il ait promis d’ordonner des déportations massives d’immigrants sans-papiers s’il revenait à la Maison Blanche.