Port-au-Prince, 8 février 2021- Le président de facto Jovenel Moïse annonce par arrêté en date 8 février 2021, avoir mis à la retraite, trois (3) juges de la Cour de Cassation.

Il s’agit des juges Wendelle Coq, Yvickel Dabrésil actuellement emprisonné depuis le dimanche 7 février 2021 pour implication présumée a un complot de coup d’Etat et Joseph Mécène Jean-Louis, désigné par l’opposition et la société civile comme président de la transition.

La décision de Jovenel Moïse dont le mandat a expiré le 7 février 2021 viole la constitution haïtienne qui confère un statut inamovible aux juges.

L’article 177 de la constitution est claire, ‘’Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée.’’

Ce lundi 8 février, les portes des locaux de la Cour de Cassation étaient verrouillées et le bâtiment gardé policièrement qui interdisait l’accès aux employés de l’institution. Une situation similaire a été constatée au niveau de l’école de la magistrature.