PORT-AU-PRINCE, samedi 26 novembre 2022– Dans une correspondance au nouveau président du CSPJ, Me Jean Joseph Lebrun, la FJKL déclare attendre l’application par le CSPJ de la règle du précédant Inel Torchon contre les Magistrats Jacques Lafontant et Ronald Richemond qui ne doivent pas être autorisés à exercer des fonctions au niveau de la justice sans qu’une décision définitive ne soit prise sur les plaintes dirigées contre eux par les autorités administratives et judiciaires compétentes.

La ‘‘Fondasyon Je Klere’’ rappelle que le 11 novembre 2022, l’ex-Ministre de la justice, Me Berto Dorcé, a pris la décision rendue publique de mettre en disponibilité Maitre Jacques Lafontant au Parquet de Port-au-Prince, pour des faits graves de « corruption, de malversations et d’abus d’autorité », en raison d’une longue liste de plaintes déposées au Ministère de la justice et à la primature contre ce Magistrat.’’

Elle souligne que L’ex-Ministre de la justice dans une lettre adressée au Secrétaire Technique du CSPJ à la même date a informé le CSPJ que l’ex-commissaire du Gouvernement des Cayes, Me Ronald Richemond est transféré à Port-au-Prince au même titre. ‘‘Il y a dès lors cessation de fonction pour ces deux Magistrats’’, soutient la FJKL.

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office ( qui est un degré de sanction prévu par la loi avant la révocation) ou à sa demande peut solliciter sa réintégration dans l’administration publique, sa réorientation professionnelle ou son reclassement, mais ne peut ignorer purement et simplement cette décision administrative », déclare la FJKL.

‘‘Il en est de même pour l’ex-commissaire du Gouvernement des Cayes qui ne peut normalement continuer l’exercice de ses fonctions dans la juridiction du tribunal civil des Cayes, ni débuter sa nouvelle fonction à Port-au-Prince sans la formalité obligatoire de prestation de serment prévue dans l’administration publique judiciaire’’, soutient la FJKL.

L’organisation cite le cas du magistrat Inel Torchon qui fut substitut du commissaire du Gouvernement près le Tribunal civil de la Croix-des-Bouquets et Commissaire en chef de cette juridiction. Il a démissionné de ses fonctions en 2014 pour protester contre un ordre manifestement illégal du Ministère de la justice.

Il était ordonné de procéder, à l’époque, à l’arrestation de l’ancien président Jean Bertrand Aristide dont le domicile réel se trouve dans la juridiction du Tribunal civil de la Croix-des-Bouquets, rappelle la FJKL.

Le Magistrat Torchon avait fait l’objet d’une plainte en 2013, au Ministère de la justice de la part d’un justiciable, pour abus d’autorité, quand il était substitut du commissaire du Gouvernement. Aucune suite n’a été donnée à cette plainte et le Magistrat avait lui-même obtenu une ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal Civil de Port-au-Prince pour diffamation contre le plaignant.

Cependant, le 26 Septembre 2019 le Magistrat Inel Torchon a été réintégré dans le système judiciaire à titre de Commissaire du Gouvernement près le Tribunal civil de Port-au-Prince.

Le CSPJ, adoptant le rapport de sa commission technique en date du 19 décembre 2019 relatif à la demande d’autorisation de prestation de serment du Magistrat Inel Torchon, a décidé que ce Magistrat ne peut réintégrer le système judiciaire sans une décision du Ministère de la Justice sur la plainte déposée contre lui en 2013 audit Ministère par un justiciable.

« Il s’agit là d’un précèdent qui doit être suivi par le CSPJ pour le magistrat Jacques Lafontant qui coule sous le poids de nombreuses plaintes pour corruption, malversations et abus d’autorité portées contre lui au Ministère de la justice et à la primature », déclare la FJKL.

Elle souligne également que la même procédure doit être appliquée pour le magistrat Ronald Richemond qui a une plainte avec constitution de partie civile pour son implication présumée dans l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat du journaliste Garry TESS. Il devra attendre l’aboutissement de cette plainte avant d’être autorisé éventuellement à prêter serment, précise l’organisation.

La FJKL attire également l’attention de Me Lebrun sur la nécessité d’invalider l’élection irrégulière d’un représentant du secteur des droits humains au CSPJ par l’OPC.

Elle appelle également le nouveau chef du CSPJ d’assumer ses responsabilités en ce qui a trait a ;a certification des magistrats.

Selon la FJKL, sur environ mille cent (1100) Magistrats de la Magistrature assise et de la Magistrature debout que compte le système judiciaire haïtien, le CSPJ ne s’est prononcé en douze ans d’existence que sur environ deux-cents (200) dossiers de certification. ‘‘Il serait bien indiqué de prendre toutes les dispositions pour que l’ensemble des magistrats du système soient certifiés au cours de la première année de votre mandat’’, insiste l’organisation.

Selon la FJKL, ‘‘il y a lieu de dynamiser le tribunal disciplinaire, pour que les Magistrats ne se croient pas au-dessus de la loi et que la justice impose de nouveau le respect, ajoutant que les plaintes s’accumulent au CSPJ et les décisions sont plutôt rares et dans l’intervalle les cas de corruption et d’abus d’autorité se multiplient au niveau du système judiciaire.’’