PORT-AU-PRINCE, jeudi 2 mars 2023– Selon la Fondasyon Je Klere (FJKL) estime que dans le contexte exceptionnel actuel où la Cour est dysfonctionnelle depuis plus d’un an et que l’autorité de nomination des juges, le Président de la République n’existe pas, la décision de combler les vacances et de rendre fonctionnelle la Cour n’est pas en soi une mauvaise chose.

Cependant, elle dit déplorer ‘‘la violation par le gouvernement d’Ariel Henry de la règle sacrosainte de la  compétence et de l’intégrité comme seuls critères de nomination des juges à la plus Haute instance judiciaire du pays.’’

La FJKL émet des réserves sur l’un des magistrats nommés fraichement, Frantz Drice dont le nom a été cité dans ‘‘un très grand scandale de corruption’’ au Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) pour les élections législatives de 2015.

Ce magistrat avait siégé à la première section (chambre I) du BCEN présidée par la conseillère Yolette Mengual, assistée de Lourdes Edith JOSEPH, Frantz Drice, Widly Charles-Pierre et Jugnace Pierre, membres, rappelle la FJKL dans un communiqué.

Selon la FJKL, ‘‘cette section a rendu les décisions les plus scandaleuses au cours des élections législatives de 2015, jusqu’à l’éclatement du dossier des candidats Elience Petit-Frère et Gerald Jean pour la circonscription de Ferrier/Les Perches.’’

‘‘Il a été établi que la pratique du Pot-de-vin était à la base des décisions du BCEN. Plusieurs dealers de drogue, de délinquants bénéficiant de décisions complaisantes ont remporté les élections au BCEN avec leur argent et ont intégré le parlement. La conseillère Yolette Mengual, d’ailleurs, conteste encore aujourd’hui en appel une ordonnance de renvoi au tribunal criminel pour fraude électorale et corruption dans le cadre de cette affaire qui est susceptible d’arriver en cassation’’, écrit l’organisation.

Elle rappelle que les élections de 2015 avaient été réalisées sur fonds de violences et de perception de fraudes aboutissant à une grave crise post-électorale. ‘‘Les décisions du Bureau du Contentieux Électoral National (BCEN) avaient donné lieu dans bien des cas à des surprises, des accusations de corruption et des déchainements de violence’’, soutient l’organisation des droits humains.

La FJKL déclare juger qu’il est désolant que c’est ce magistrat à la moralité douteuse qui est aujourd’hui nommé juge à la Cour de cassation de la République. Le Gouvernement d’Ariel Henry encourage toujours la corruption’’, selon elle.

Elle dit noter également que la nomination des huit nouveaux juges à la Cour de cassation de la République porte l’effectif actuel de la Cour à onze (11) juges sur douze (12).

‘‘Sur ces onze juges, sept proviennent de la Cour d’appel de Port-au-Prince et chacune des quatre Cours d’appel de la République dispose d’un juge. Le Gouvernement d’Ariel Henry rompt ici à la pratique selon laquelle il fallait toujours éviter une trop grande domination d’une seule Cour d’Appel de la République dans la composition de la Cour de cassation, et ce, pour faciliter les échanges avec toutes les sensibilités juridiques du pays.’’’

‘‘Le retour en force de la République de Port-au-Prince au niveau de la Cour de Cassation de la République pour les dix (10) prochaines années est un recul et un coup porté à l’émancipation du pays dit en dehors’’, déclare la FJKL.

Elle dit constater également qu’aucun avocat de carrière n’a intégré la Cour de cassation de la République comme autorisé par le décret de 1995 sur l’organisation judiciaire. ‘‘Le gouvernement a préféré de céder aux chantages des associations de Magistrats pour priver la Haute Cour d’une autre sensibilité capable de faire avancer les débats et d’apporter plus de lumière aux délibérations de la Haute Cour’’, selon la FJKL.

La FJKL estime que’’ les considérations d’ordre politique ne doivent jamais primer sur les critères de compétence, d’intégrité et d’équilibre entre les cinq Cours d’Appel du pays qui doivent toujours caractériser la composition de la Cour de Cassation pour le bien de la justice.’’